Aide pour vocabulaire de base

[nallah]

Bonjour,
J'ai beaucoup de difficultés en Droit :embarassed:, est ce que vous pouvez m'exliquer les termes suivants ou me donner des synonymes?

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...
La C.A à vicié sa décision...
La C.A à violé l'article...
Le moyen n'est pas fondé.
Casse et annule le pourvoi.
Rejette le pourvoi

Merci beaucoup :blush:

 

[liloulou64]

pourvoi en cassation: acte par lequel une partie demande a la cour de cassation d'examiner l'arret de la cour d'appel ou le jugement d'un tribunal afin de determiner si la regle de droit a été respectée.


donc si on rejette le pourvoi je suppose qu'il refuse d'examiner l'arret.


(enfin je suis pas tres tres douée non plus :chessy: )


pour le reste je n'ai pas encore trouvé désolé

 

[reveuse]

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...qu'on reproche a la decision
La C.A à vicié sa décision...
La C.A à violé l'article... n'a pas respecté l'article
Le moyen n'est pas fondé. l'argument n'est pas fondé
Casse et annule le pourvoi.
Rejette le pourvoi

si elle casse : elle annule la decision
si elle rejette : elle confirme la 1 decision

c'est plus claire quand tu donne la phrase en entier !