Suez contre Maaf
Suez contre Maaf Cour de cassation 1ère chambre civile 1er février 2000
Voici l'analyse de justice complète.
Merci de votre aide.
La Cour,
Sur le moyen unique :
Attendu que Victor Guez a été le 23 décembre 1990, entre 3 et 6 heures victime d'un vol à son domicile les voleurs étant entrés par une fenêtre laissée entrouverte; qu'il a demandé à son assureur, la Maaf l'exécution de la garantie; que cet assureur s'est opposé à cette prétention en invoquant la clause imposant à l'assuré d'utiliser "tous les moyens de fermeture et de protection (volets,persiennes...) de nuit (entre 22 heures et 6 heures légales) ou en cas d'absence supérieure à 15 heures"; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 sept 1996) l'a débouté de sa prétention;
Attendu que Victor Guez fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué que cette clause serait abusive et réputée non écrite; qu'en l'espèce il est constant que Victor Guez était présent dans son appartement au moment du vol réalisé à son insu ; qu’en lui refusant la garantie au motif que l’une des fenêtres de l’appartement n’était pas fermée, la cour d’appel aurait violé l'article L132-1 du Code de la consommation et méconnu le 35e considérant de la recommandation n°85-04, en date du 20 septembre 1985, de la commission des clauses abusives ;
Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel ayant considéré que la clause litigieuse imposait seulement à l’assuré de prendre les précautions élémentaires contre le vol et n’apportait pas de restriction excessive à sa liberté, ce dont il résultait qu’elle ne conférait pas à l’assureur un avantage excessif, a exactement retenu que cette clause n’était pas abusive, que d’autre part, les recommandations de la Commission des clauses abusives ne sont pas génératrices de règles dont la méconnaissance ouvre la voie de la cassation ;
Par ces motifs,
Rejette…
35e considérant de la recommandation n°85-04 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats d’assurance multi-risques habitation destinés aux particuliers.
« Considérant que l’abus peut également apparaître si les précautions imposées sont pratiquement irréalisables, par exemple lorsque l’assureur exige l’utilisation effective de tous les moyens de protection (y compris volets, verrous, grilles…) pour toute absence même très courte et pendant la journée.
Remarque : les recommandations de la Commission des clauses abusives n’édictent pas des règles de droit obligatoirement (Cour de Cassation 1ère chambre Civile du 13 novembre 1996). Toutefois, elles sont généralement suivies par la jurisprudence.