littlejuly
New Member
bonjour tout le monde, j'avoue : je ne m'en sors pas en droit... 
j'ai mon 1er cas pratique à résoudre et je ne suis pas sûre de moi alors si quelqu'un peut m'aider, ça serait sympa ! voilà l'énoncé et ce que j'ai déjà trouvé
une société de nettoyage a conclu avec un salarié un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail effectif de 20 h par semaine. la tâche confiée au salarié consiste à nettoyer les autobus de la société Merlin qui ont roulé + de 4 jours consécutifs ou non sur les 6 derniers jours. le salarié, après intervention sur un véhicule, doit remplir une fiche mentionnant le temps de travail passé. à la fin de la semaine, les fiches sont remises à l'employeur, le salarié en conservant un double.
un différend apparaît concernant le nombre d'heures complémentaires (une heure complémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée du travail par un salarié à temps partiel). le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir payé que la moitié des h complémentaires effectuées, soit 9 au lieu de 18. le salarié soutient en effet que l'employeur pendant 2 jours, a omis de lui remettre une fiche vierge et que les h effectuées ont été notées sur papier libre, dont il produit une photocopie. de son côté, l'employeur refuse de prendre en compte les éléments n'apparaissant pas sur les fiches prévues à cet effet.
annexe 1 : article L212-1-1 du code du travail : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. au vu de ces éléments et de ceux fournis pas le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles
annexe 2 : article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
annexe 3 : un arrêt de la cour de cassation sociale entre un employeur (sarl rivhotel) et son employé (m. girod-roux) pour récapituler : m. girod n'a pas été payé l'employeur est accusé de ne pas avoir rémunéré son employé et de lui avoir retenu une indemnité de logement. m. girod a produit ses propres relevés d'h . l'employeur n'a pas conservé les documents comptabilisant les h effectuées par m. girod. la cour rejette le pourvoi en statuant que m. girod a effectué les h sup et que le moyen n'est pas fondé.
MES REPONSES :
1/ analyser la situation :
Les faits : Un salarié est embauché en contrat à temps partiel par une société de nettoyage. Le salarié doit remplir une fiche statuant des heures effectuées après chaque nettoyage. En fin de semaine, le salarié remet ses fiches à son employeur qui lui en fait un double.
Le salarié affirme que son employeur ne lui a pas fournit de fiches vierges pendant 2 jours où il a effectué des h complémentaires. il lui réclame donc le paiement de 9 h complémentaires dont il a noté le détail sur papier libre. l'employeur rétorque que seules les fiches prévues ont une valeur.
La qualification des faits : les h complémentaires du contrat de travail
2/déterminer le droit applicable :
article L212-1-1 du code du travail
article 1315 du code civil
3/proposer une solution :
???
j'ai mon 1er cas pratique à résoudre et je ne suis pas sûre de moi alors si quelqu'un peut m'aider, ça serait sympa ! voilà l'énoncé et ce que j'ai déjà trouvé
une société de nettoyage a conclu avec un salarié un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail effectif de 20 h par semaine. la tâche confiée au salarié consiste à nettoyer les autobus de la société Merlin qui ont roulé + de 4 jours consécutifs ou non sur les 6 derniers jours. le salarié, après intervention sur un véhicule, doit remplir une fiche mentionnant le temps de travail passé. à la fin de la semaine, les fiches sont remises à l'employeur, le salarié en conservant un double.
un différend apparaît concernant le nombre d'heures complémentaires (une heure complémentaire est une heure réalisée au-delà de la durée du travail par un salarié à temps partiel). le salarié reproche à son employeur de ne lui avoir payé que la moitié des h complémentaires effectuées, soit 9 au lieu de 18. le salarié soutient en effet que l'employeur pendant 2 jours, a omis de lui remettre une fiche vierge et que les h effectuées ont été notées sur papier libre, dont il produit une photocopie. de son côté, l'employeur refuse de prendre en compte les éléments n'apparaissant pas sur les fiches prévues à cet effet.
annexe 1 : article L212-1-1 du code du travail : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. au vu de ces éléments et de ceux fournis pas le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles
annexe 2 : article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
annexe 3 : un arrêt de la cour de cassation sociale entre un employeur (sarl rivhotel) et son employé (m. girod-roux) pour récapituler : m. girod n'a pas été payé l'employeur est accusé de ne pas avoir rémunéré son employé et de lui avoir retenu une indemnité de logement. m. girod a produit ses propres relevés d'h . l'employeur n'a pas conservé les documents comptabilisant les h effectuées par m. girod. la cour rejette le pourvoi en statuant que m. girod a effectué les h sup et que le moyen n'est pas fondé.
MES REPONSES :
1/ analyser la situation :
Les faits : Un salarié est embauché en contrat à temps partiel par une société de nettoyage. Le salarié doit remplir une fiche statuant des heures effectuées après chaque nettoyage. En fin de semaine, le salarié remet ses fiches à son employeur qui lui en fait un double.
Le salarié affirme que son employeur ne lui a pas fournit de fiches vierges pendant 2 jours où il a effectué des h complémentaires. il lui réclame donc le paiement de 9 h complémentaires dont il a noté le détail sur papier libre. l'employeur rétorque que seules les fiches prévues ont une valeur.
La qualification des faits : les h complémentaires du contrat de travail
2/déterminer le droit applicable :
article L212-1-1 du code du travail
article 1315 du code civil
3/proposer une solution :
???
