Casse et annule

S

sofianej2

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Salut,

j'ai pas compris que veut dire casse et annule ??
je sais que la cour de cassation vérifie si la loie a été bien appliqué au niveau du 1er degré et du second decgré !!!
pouver m'expliquez que cela veut dire et quelle est son opposé !

Que dois metter sur ma copie quand la cour de cassation casse et annule??
 
I

imported_Elen

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Le Cour de Cassation appartient au deuxième degré de juridiction.
Elle rejuge une affaire en DROIT et non en FAITS, c'est à dire qu'elle vérifie que la loi a bien été appliqué par la juridiction du premier degré (d'un Tribunal d'Instance par exemple quand le montant des demandes n'est pas assez élevé pour faire appel devant une cour d'appel) ou du second degré (dans le cas où une affaire passe devant une cour d'appel).

Si la cour de cassation estime que la décision précédente est non conforme aux textes de loi elle casse et annule la décision c'est à dire qu'elle dit que la décision est nulle. Dans ce cas, elle va renvoyer l'affaire devant une autre cour d'appel qui va rejuger l'affaire (et en général la deuxième cour d'appel se conforme à la décision de la cour de cassation).

voilà j'espère que j'ai repondu à ta question.
Si t'as d'autre question concernant le droit, n'hésites pas (j'ai bossé 3 ans en cabinet d'avocats avant mon bts donc je maîtrise !)
Biz
 
C

corinne

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:-a3 La cour de cassation n'est pas un 2d degré de juridiction ni même un 3ème. :p
 
I

imported_Elen

New Member
Oups

Oups, j'ai tapé trop vite et je me suis plantée. Effectivement, la Cour de Cassation n'appartient pas au second degré de juridiction et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.
Merci pour la rectif Corinne.
 
S

sofianej2

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ok, je vois 1 peux mieux, mais quand la cour de cassation casse et annule, elle infirme ou affirme la décision de la cour d'appel ???
 
I

imported_moime

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corinne a dit:
puisqu'elle annule, elle infirme ou bien si tu veux elle ne confirme pas :p
Cliquez pour agrandir...
attention au vocabulaire, la cour de cassation n'infirme ni ne confirme l'arret ou le jugement
c'est la cour d'appel qui infirme ou confirme la decisiondu premier degré
la cour de cassation, casse en totalité ou partiellement et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ou un autre tribunal du premier degré (si c'est un jugement qu'elle casse) pour que l'affaire soit rejugée à zéro uniquement pour ce qui a été cassé
si elle rejette le pourvoi, la decision du tribunal ou de la cour d'appel devient definitive..
en clair celui qui fait un pourvoi le fait contre une decision (arret de la cour d'appel ou jugement du premier degré) pourque la cour la casse (dire qu'elle est nulle) soit la cour lui donne raison soit elle rejette sa demande
 
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