changement de nom propre en SARL

[droud]

salut

j'aimerais savoir si l'on peut résilier des contrats quand on passe de son nom propre à une SARL, ou s'il faut attendre la date d'échéance principale.
merci d'avance

 

[jassure]

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CASSUR&art=l113-16

A priori sans attendre la date d'échéance principale, ce changement de statut implique une cessation d'activité de l'activité en nom propre (passage de personne physique à personne morale avec changement de code siret- ce sont deux entreprises distinctes)

Avec néanmoins cette restriction: le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. - ainsi, si tu évoques ce motif pour résilier ton contrat de résidence principale (sans changement d'adresse pour le cas présent), l'assureur pourra refuser ta demande...

 

[droud]

il n'y a pas de changement de profession il s'agit seulement d'un changement de nom de la société qui va devenir une SARL