charges récupérables sur le locataire

[joliztiti]

Bonjour,

J'aimerais une confirmation... Les charges récupérables sur le locataire comme les ordures ménagères ou les charges de copro, peuvent être récupérées jusqu'à 5 ans en arrière?

Je vous pose la question car une avocate m'a tenu tête en me disant que c'était 3 ans et non 5! :chessy:

Merci!

 

[aled]

C'est jusqu'à 5 ans en arrière tu as raison.

 

[topaziane]

si je ne m'abuse, les charges c'est bien 5 ans mais la taxe ordures ménagères c'est 3 ans...

 

[laurent.4]

Bonjour, le délai est bien de 5 ans, quelle que soit la nature de la charge récupérable. Quant à la TEOM, il est d'un an pour les rapports administration fiscale - contribuable sauf ci ce dernier a bénficié d'un plafonnement en raison de sa situation familiale. Dans ce cas , le délai de prescription est de 3 ans.

 

[Cebe]

Bonsoir, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 entrée en vigueur le 20 janvier 2005 indique que le locataire et le propriétaire disposent du même délai de 5 ans pour obtenir les sommes qui leur sont dues (voir l'article 2277 du code civil qui prévoit la prescription quinquennale pour les loyers, des fermages et charges locatives).

 

[Alexpree]

Prescription quinquenale Art 2277 du Cvi

 

[topaziane]

mais pas la TOM.... trouvez moi le texte en ce cas :wink2: (j'aime bien les challenge)

 

[dobaimmo]

1ent/ La TEOM est une charge récupérable (cf décret 26 Août 1987)
2ent/ art 2277 : Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers, des fermages et des charges locatives ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. c'est la loi du 18 Janvier 2005 qui a rendu le délai réversible (également ouvert pour les actions en répétition de charges locatives, par les locataires, alors que la jurisprudence admettait 30 ans !)
3ent/ la combinaison de 2 et 1 laisse penser que la récupération de la TEOM (qui est une charge locative récupérable) , se prescrit par 5 ans.

enfin, je le vois comme cela, et je ne suis pas la seule

 

[topaziane]

ra je demandais ça aux petits jeunes :zarbi:

Tant pis j'ai une réponse qui me convient bien :angel: . En fait il y a déformation sur l'usage de prescription des impôts, comme la TOM apparaît dans la taxe foncière et que le Trésor Public a un délai de prescription de 3 ans, souvent ce même délai est associé. Beaucoup d'agence agisse ainsi, peut être pour le maintien de bonnes relations :moke:

Merci :wink2:

 

[dobaimmo]

ça veut dire que je ne suis plus une petite jeune :knuppel: je trouve cela trés inconvenant de me le faire remarquer :wacko:

les agences de ma région n'ont pas envie d'avoir des bonnes relations avec les clients car restent sur cinq ans et je les encourage vivement sur le sujet ! mais je les encourage surtout et c'est essentiel, à assurer l'augmentation et la récupération des charges (toutes) annuellement car autrement on ne peut pas dire que ce soit un travail correct lol et il faut être PROFESSIONNEL !!!!

 

[topaziane]

j'aurais du parler d'inexpérimentés :moke: pardon :angel:

Oui un rattrapage de 5 ans, ça peut vous faire fuir beaucoup de monde et ternir le sérieux de l'agence :wacko: