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cours de logement social
- Auteur de la discussion laubambina
- Date de début
laubambina
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Pedrooo link=topic=24506.msg224147#msg224147 date=1147261322 a dit:
Disons que nous on a surtout fait l'historique du logement social, les différents acteurs etc, et puis les prêts et les modalités pour une demande de logement, c'est tout....assez maigre!!
Les locations HLM
Les logements en HLM sont réservés aux personnes ayant des revenus modestes déterminés selon un certain plafond.
La demande doit se faire soit auprès de l'organisme HLM ou auprès du service logement de la mairie de la commune concernée. Il appartient à la commission d'attribution de chaque organisme HLM de se prononcer. L'inscription est valable un an et peut être renouvelée.
Les conditions d'application
La qualité du demandeur :
L'accès aux logements appartenant aux organismes HLM est réservé en priorité :
- aux personnes de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement de façon permanente sur le territoire français,
- aux personnes qui ont un besoin urgent d'être relogées,
- aux personnes handicapées, aux familles nombreuses avec des difficultés financières importantes,
- aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager...
Les ressources :
Les ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer, ne doivent pas être supérieures à un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Le montant des ressources à prendre en compte est celui de l'avant dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.
Le contrat de location :
Le bail doit être écrit et la rédaction du contrat doit être gratuite.
L'organisme HLM peut exiger un dépôt de garantie d'un montant maximum de 2 mois de loyer principal. Il est seulement d'un mois pour les logements conventionnés. Il doit être restitué dans les 2 mois du départ du locataire.
L'état des lieux est obligatoire dans les mêmes conditions que pour une location régie par la loi de 1989 (voir fiche "locations soumis à la loi du 6.07.1989",
Le loyer et les charges :
Le loyer est établi selon le système de la surface corrigée sous contrôle du préfet. La surface corrigée est déterminée en appliquant un coefficient correcteur (en fonction des caractéristiques techniques, de l’état de vétusté) à la superficie des pièces du logement. Elle est ensuite multipliée par un prix au m2.
Le loyer est révisé chaque année au 1er juillet dans les conditions fixées par décret.
Le montant du loyer peut être majoré en fonction des ressources du locataire : il s'agit du surloyer.
Vous avez appris je l'espere en cours le calcul du supplément de loyer de solidarité cela concerne els individus (SLS) ou leur revenu depasse le montant exigé ce supplément fonctionne par gradation de revenu !!!!
La décision d'augmenter le loyer est prise par le conseil d'administration de l'organisme HLM sous le contrôle du préfet. L'augmentation prend effet le 1er janvier et le 1er juillet (ou à l'une des deux dates seulement).
Les charges sont les mêmes que celles du secteur privé. Les charges récupérables sont limitativement énumérées (ex : frais de personnel pour l'entretien des parties communes...). Elles peuvent donner lieu au versement de provisions, mais doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle dans les conditions et formes définies par la loi de 1989.
Les obligations des parties
Les droits et obligations du locataire :
Le locataire d'un logement HLM doit répondre des mêmes obligations que pour une location du secteur libre à savoir :
- le paiement des loyers et charges,
- l'usage de l'appartement en bon père de famille, il est donc tenu aux dépenses d'entretien,
- l'assurance du bien...
Le locataire a le droit d'échanger son logement avec un autre locataire dépendant du même organisme HLM.
Tout comme les locataires des biens soumis à la loi de 1948 . ils bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. Cependant, l'organisme peut imposer au locataire un échange avec un logement qui serait plus adapté à ses besoins (surface réduite pour personne seule par exemple).
Les obligations du bailleur :
Le bailleur doit réserver la jouissance paisible des lieux à son locataire. Le logement qu'il fournit doit être décent en terme de sécurité et doté d'élement de confort normal. Il doit faire procéder aux travaux de réparation autres que les réparations locatives (définis par décret).
La fin du bail
Le congé :
Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois en cas :
- de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- de mutation,
- d'obtention d'une premier emploi,
- s'il a plus de 60 ans et justifie d'un état de santé qui justifie un changement de domicile,
- pour les bénéficiaires du RMI,
- de congé en vue d'une location HLM dont le bien appartient au même bailleur social.
Le délai est ramené à 2 mois quand il s'agit d'un logement conventionné.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges.
Le bailleur social peut à tout moment proposer la vente du logement à son locataire. En cas de refus de celui-ci, il ne pourra pas lui notifier de congé.
Le décès ou l'abandon de domicile :
Le conjoint, les descendants (vivant depuis au moins un an au domicile du locataire décédé), les ascendants et concubin notoire, le partenaire lié par un PACS bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux. Pour cela, il doivent remplir les conditions de ressources. Ce transfert a lieu aussi bien en cas de décès qu'en cas d'abandon du domicile.
Aprés si vous voulez plus de renseignements techniques concernant un point précis comme le calcul du SLS ou nimporte quoi !!! Postez votre message je tacherais d'y répondre !!( processus de la demande , document à joindre , aides .....)
Les logements en HLM sont réservés aux personnes ayant des revenus modestes déterminés selon un certain plafond.
La demande doit se faire soit auprès de l'organisme HLM ou auprès du service logement de la mairie de la commune concernée. Il appartient à la commission d'attribution de chaque organisme HLM de se prononcer. L'inscription est valable un an et peut être renouvelée.
Les conditions d'application
La qualité du demandeur :
L'accès aux logements appartenant aux organismes HLM est réservé en priorité :
- aux personnes de nationalité française ou admises à séjourner régulièrement de façon permanente sur le territoire français,
- aux personnes qui ont un besoin urgent d'être relogées,
- aux personnes handicapées, aux familles nombreuses avec des difficultés financières importantes,
- aux personnes qu'un nouvel emploi conduit à déménager...
Les ressources :
Les ressources annuelles imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer, ne doivent pas être supérieures à un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d'habitation.
Le montant des ressources à prendre en compte est celui de l'avant dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.
Le contrat de location :
Le bail doit être écrit et la rédaction du contrat doit être gratuite.
L'organisme HLM peut exiger un dépôt de garantie d'un montant maximum de 2 mois de loyer principal. Il est seulement d'un mois pour les logements conventionnés. Il doit être restitué dans les 2 mois du départ du locataire.
L'état des lieux est obligatoire dans les mêmes conditions que pour une location régie par la loi de 1989 (voir fiche "locations soumis à la loi du 6.07.1989",
Le loyer et les charges :
Le loyer est établi selon le système de la surface corrigée sous contrôle du préfet. La surface corrigée est déterminée en appliquant un coefficient correcteur (en fonction des caractéristiques techniques, de l’état de vétusté) à la superficie des pièces du logement. Elle est ensuite multipliée par un prix au m2.
Le loyer est révisé chaque année au 1er juillet dans les conditions fixées par décret.
Le montant du loyer peut être majoré en fonction des ressources du locataire : il s'agit du surloyer.
Vous avez appris je l'espere en cours le calcul du supplément de loyer de solidarité cela concerne els individus (SLS) ou leur revenu depasse le montant exigé ce supplément fonctionne par gradation de revenu !!!!
La décision d'augmenter le loyer est prise par le conseil d'administration de l'organisme HLM sous le contrôle du préfet. L'augmentation prend effet le 1er janvier et le 1er juillet (ou à l'une des deux dates seulement).
Les charges sont les mêmes que celles du secteur privé. Les charges récupérables sont limitativement énumérées (ex : frais de personnel pour l'entretien des parties communes...). Elles peuvent donner lieu au versement de provisions, mais doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle dans les conditions et formes définies par la loi de 1989.
Les obligations des parties
Les droits et obligations du locataire :
Le locataire d'un logement HLM doit répondre des mêmes obligations que pour une location du secteur libre à savoir :
- le paiement des loyers et charges,
- l'usage de l'appartement en bon père de famille, il est donc tenu aux dépenses d'entretien,
- l'assurance du bien...
Le locataire a le droit d'échanger son logement avec un autre locataire dépendant du même organisme HLM.
Tout comme les locataires des biens soumis à la loi de 1948 . ils bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux à la fin du bail. Cependant, l'organisme peut imposer au locataire un échange avec un logement qui serait plus adapté à ses besoins (surface réduite pour personne seule par exemple).
Les obligations du bailleur :
Le bailleur doit réserver la jouissance paisible des lieux à son locataire. Le logement qu'il fournit doit être décent en terme de sécurité et doté d'élement de confort normal. Il doit faire procéder aux travaux de réparation autres que les réparations locatives (définis par décret).
La fin du bail
Le congé :
Lorsque le congé émane du locataire, le délai de préavis est de 3 mois. Ce délai est réduit à 1 mois en cas :
- de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- de mutation,
- d'obtention d'une premier emploi,
- s'il a plus de 60 ans et justifie d'un état de santé qui justifie un changement de domicile,
- pour les bénéficiaires du RMI,
- de congé en vue d'une location HLM dont le bien appartient au même bailleur social.
Le délai est ramené à 2 mois quand il s'agit d'un logement conventionné.
Pendant le délai de préavis, le locataire est redevable des loyers et des charges.
Le bailleur social peut à tout moment proposer la vente du logement à son locataire. En cas de refus de celui-ci, il ne pourra pas lui notifier de congé.
Le décès ou l'abandon de domicile :
Le conjoint, les descendants (vivant depuis au moins un an au domicile du locataire décédé), les ascendants et concubin notoire, le partenaire lié par un PACS bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux. Pour cela, il doivent remplir les conditions de ressources. Ce transfert a lieu aussi bien en cas de décès qu'en cas d'abandon du domicile.
Aprés si vous voulez plus de renseignements techniques concernant un point précis comme le calcul du SLS ou nimporte quoi !!! Postez votre message je tacherais d'y répondre !!( processus de la demande , document à joindre , aides .....)
Bonsoir
Mg passait par là donc...
Il est difficile de faire des pronostiques sur un sujet dans le logement social car bien que dans le référentiel il y a peu de correcteurs spécialisés dans ce domaine donc si il y en a un je suis assez d'accord sur le principe d'une comparaison avec les baux 89, ou bien évidemment les conditions d'attibutions.
Un sujet intéressant pourrait être l'enquête annuelle réalisée par les HLM qui mélangerait les cours sur le questionnaire et le logement social mais bon cette année je n'ai pas de "visions" dommage c'était bien l'année dernière.
Peut être qu'un intervenant dans ce domaine pourrait nous aider ou tout simplement un élève de l'acédémie de Lille qui à priori serait l'académie pilote.
A+
Mg passait par là donc...
Il est difficile de faire des pronostiques sur un sujet dans le logement social car bien que dans le référentiel il y a peu de correcteurs spécialisés dans ce domaine donc si il y en a un je suis assez d'accord sur le principe d'une comparaison avec les baux 89, ou bien évidemment les conditions d'attibutions.
Un sujet intéressant pourrait être l'enquête annuelle réalisée par les HLM qui mélangerait les cours sur le questionnaire et le logement social mais bon cette année je n'ai pas de "visions" dommage c'était bien l'année dernière.
Peut être qu'un intervenant dans ce domaine pourrait nous aider ou tout simplement un élève de l'acédémie de Lille qui à priori serait l'académie pilote.
A+
pseudopasencorepris
New Member
sandra13 link=topic=24506.msg361135#msg361135 date=1157284552 a dit:
pas que je sache mais bon en fouillant bien dans mes 35 livre d'ecole chez soi je doit bien avoir quelques chose pour toi....
ascompris;je te tiens au courant..
pseudopasencorepris link=topic=24506.msg361337#msg361337 date=1157299386 a dit:pas que je sache mais bon en fouillant bien dans mes 35 livre d'ecole chez soi je doit bien avoir quelques chose pour toi....
je te tiens au courant..
Merci, c'est super cool, tiens moi au courant, ça m'interresse grave :kiss:
pseudopasencorepris
New Member
sandra13 link=topic=24506.msg361347#msg361347 date=1157299784 a dit:
faut juste que tu attende que j'ai internet chez moi pour tel es envoyer avant je te scannerai les page si tu veux, enfin si il y a pas 200 pages...
bon sachant le prix de la formation tu me remunere combien par page????lol
t'inquietes pas je te tiens au courant je regarde quand je peut.
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