Ce que dit le Trésor Public
Je vais aussi dans le sens de Moonlight en ce qui concerne le paiement de la taxe par la personne occupant le logement au 1er janvier et je n'ai jamais entendu parler de Prorata Temporis à ce sujet.... :?:
Au dos de la feuille d'imposition :
Quand et comment réclamer ? (et pas contester :mrgreen: ) :
- Les réclamations doivent être présentées
avant le 31 décembre 2005 si la date de recouvrement indiquée au recto est fixée en 2004 (ce qui est donc le cas ici).
- Vous pouvez écrire, téléphoner, vous déplacer ou envoyer un courriel (un mot nouveau et moderne employé par le trésor public, je rêve ! :shock: ). Indiquez, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone et les heures où les services pourront vous joindre.
ATTENTION : réclamer ne vous dispense pas de payer votre impôt : si vous avez raison, l'administration rectifiera l'erreur. Vous serez remboursé des sommes versées à tort et bénéficierez d'intérêts moratoires. Si vous désirez obtenir un sursis de paiement, vous devez le demander dans votre réclamation au Centre des Impôts [...].
Extrait du site Impots.gouv.fr :
Les étudiants qui occupent une chambre meublée dans une résidence ou cité universitaire intégralement gérée par les CROUS ou par des organismes mettant à disposition des logements à des conditions financières et d'occupation analogues, ne sont pas redevables de la taxe d'habitation.
Ceux qui occupent un logement en résidence privée doivent la taxe d'habitation.
Ils peuvent bénéficier d'allègement sous conditions de ressources, comme le plafonnement en fonction du revenu ou l'abattement pour personnes de condition modeste s'il a été voté par la collectivité.
L'étudiant qui a demandé le rattachement au foyer fiscal de ses parents (il ne dépose pas de déclaration personnelle) peut obtenir un plafonnement de sa taxe d'habitation.
Pour cela, le revenu fiscal de référence 2003 mentionné sur l'avis d'imposition de ses parents ne doit pas être supérieur à 16 848 € pour une part, majorée de 3 097 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Comment obtenir le plafonnement ? Il suffit de déposer une réclamation auprès du centre des impôts dont dépend l'habitation de l'étudiant.
Liens complémentaires à consulter :
http://www.pratique.fr/argent/impot/daf1503.htm
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N235.html