Modifications Loi Hoguet

[julie-83]

Bonsoir,

Quelqu'un pourrait-il me rappeler en quelques lignes les modifications de la loi hoguet ....

Merci

 

[topaziane]

ben tiens :laugh:
cherchez donc dans cette section du forum, vous trouverez de jolies choses...

 

[julie-83]

Justement je viens de regarder mais c'est pas clair... Alors sur internet j'en parle meme pas... Alors svp repondez moi car la je galère.

Merci

 

[KillerAde]

Je sais que le 21 octobre 2005, la loi à évoluée notamment concernant la délivrance des cartes pro de Transaction et de Gestion.

Il faut maintenant soit un bac + 3 en commerce, gestion ou droit, soit un bts immo, soit 3 ans d expérience salarié + bac en agence immo.
10 ans d'exp en agence, ça marche aussi (il me semble) et diplôme ICH aussi.

Voilà un lien ! => http://www.hlm.coop/IMG/pdf/decret_25oct2005.pdf

 

[arcenciel24]

Bonjour,

4 conditions sont à remplir pour l'obtention de la carte pro, à savoir :

- l'aptitude professionnelle
- l'honorabilité
- la garantie financière
- l'assurance de responsabilité civile professionnelle

En outre, le législateur impose une réglementation qui crée de multiples obligations aux agents immobiliers :
- la tenue de registres spéciaux : registre des mandats et registre répertoire
- l'ouverture d'un compre bancaire spécifique
- la délivrance de reçus
- le respect de l'obligation en matière de publicité
- l'obligation d'afficher les prix dans les locaux où est reçu le public.

:smile:

 

[larissa]

Bonjour ,

j'ai trouvé  2 dates lors de mes recherches sur la modification de la loi hoguet .

*  celle de l'ordonance du 1 juillet 2004

* celle du décret du 21 octobre 2005 , je sais que ce décret modifi les conditions d'aptitues et d'exercice de la profession mais a quoi correspond cette date du 1 er juillet  2004 ??  ascompris;

Merci pour vos réponses  :wink2: