Bonjour,
je fais un DM sur l'étude de cas 'restaurant des arts''
La question est une question juridique si quelqu'un peut m'aider.
Le 12 mars Madame Delattre n'a pas payée sa cotisation et le 15 avril 2010 elle reçoit une lettre de mise en demeure qui lui demande de payer sa cotisation de mars 2010.
Le 30.04.2010 son restaurant subit un sinistre.
J'aurai voulu savoir si au regard de la loi elle est indemnisé.
Je vous recopie ce que j'ai trouvé sur le net le texte de loi et leur réponse :
article L 113-3 :La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
Réponse du net :
Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 133-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.
je fais un DM sur l'étude de cas 'restaurant des arts''
La question est une question juridique si quelqu'un peut m'aider.
Le 12 mars Madame Delattre n'a pas payée sa cotisation et le 15 avril 2010 elle reçoit une lettre de mise en demeure qui lui demande de payer sa cotisation de mars 2010.
Le 30.04.2010 son restaurant subit un sinistre.
J'aurai voulu savoir si au regard de la loi elle est indemnisé.
Je vous recopie ce que j'ai trouvé sur le net le texte de loi et leur réponse :
article L 113-3 :La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :
« …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »
Réponse du net :
Dès lors que l’assureur démontre l’envoi de la lettre recommandée, à l’adresse de l’assuré ou de celui qui paye la prime, le contrat sera irrémédiablement résilié dans le délai prévu par l’article L 133-3 du code des assurances avec toutes conséquences y attachées. Il suffit que la lettre recommandée recopie le contenu de l’article, le contrat d’assurance sera suspendu dans le délai de 30 jours et résilié à l’issue des 10 jours suivant cette échéance.
