LES IMPAYÉS
Le retard de paiement des factures par les clients peut être à l’origine de difficultés de trésorerie. C’est pourquoi, le chef d’entreprise doit rester vigilent en effectuant régulièrement un suivi de ses comptes clients.
De plus, les chances de paiement se réduisent avec le temps, c’est pourquoi il est recommandé de réagir rapidement le cas échéant.
Pour rester vigilant quant aux impayés éventuels, un chef d'entreprise doit toujours avoir à l'esprit ce petit calcul : si son résultat net représente 5 % de son chiffre d’affaires, en cas d’impayé, il devra vendre l’équivalent de 20 fois cet impayé pour le compenser !
Le montant de la dette, l’importance du client, la fréquence des relations commerciales avec celui-ci seront autant d’éléments à prendre en compte pour adapter la forme et le contenu des actions à mettre en œuvre pour le recouvrement des créances impayées afin de garantir la poursuite de bonnes relations commerciales avec les clients retardataires.
Seules les actions en recouvrement les plus courantes sont présentées dans ce document.
Recouvrement amiable des créances
Lettre de relance
Le recours à une lettre de rappel est recommandé dès lors qu’un retard de paiement est constaté. Elle ne constitue cependant pas une étape préalable à la poursuite d’actions en recouvrement. Transmise par envoi simple et rédigée dans des termes courtois, elle permet parfois de connaître les raisons du paiement tardif et de pallier à un oubli d’un client sans l’offenser.
Il est conseillé d’adresser un ou deux courriers au maximum. En effet, la multiplicité des courriers de relance peut parfois démontrer un manque de crédibilité du créancier et s’avérer inefficace.
Parallèlement à cette démarche, il sera souhaitable de refuser de nouvelles commandes avec un client retardataire ou lui imposer un paiement comptant.
La mise en demeure de payer
Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux.
Aucune mention obligatoire n’est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d’établir une véritable interpellation.
La mise en demeure peut être envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier. Cette dernière modalité peut avoir un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres.
Cette procédure présente également les avantages suivants :
- si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du débiteur,
- et, elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire.
Le droit de rétention
Il s’agit d’un moyen de pression efficace permettant au créancier de refuser de restituer au débiteur un bien ou un document qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé. Ce droit peut être exercé sans effectuer, au préalable, d’autres démarches ou formalités.
Attention cependant, un créancier qui exerce ce droit, ne peut pas vendre ou se servir du bien. Il doit, par ailleurs, en prendre soin. Le débiteur qui subit un préjudice du fait de la rétention d’un bien, peut saisir la justice en vue de le récupérer. Si le juge accorde la restitution du bien, le créancier peut dans certains cas être condamné à verser des dommages et intérêts.
Le recours à un cabinet de recouvrement
Des sociétés sont spécialisées dans le recouvrement de créances. Elles s'occupent alors des relances et des mises en demeure pour le compte de l'entreprise. Mais attention, cela à un coût, qu'il faut prendre en considération.
Recouvrement judiciaire des créances
L’injonction de payer
Il s’agit d’une procèdure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 30 euros) permettant d’obtenir un titre exécutoire sans avoir besoin de se faire assister d’un avocat.
Conditions
Il est possible de recourir à cette démarche si :
- la créance résulte d’un contrat et si son montant est déterminé,
- la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dettes.
Tribunal compétent
Les démarches devront être effectuées auprès :
- du greffe du Tribunal d’Instance lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale,
- du greffe du Tribunal de Commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le débiteur a son domicile.
Mise en oeuvre
Une demande écrite doit être adressée au greffe du Tribunal compétent. Cette requête peut être établie à partir d'un formulaire type ou être établie sur papier libre. Dans ce cas, la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (pour une société : raison sociale, la forme juridique, le siège social),
- montant de la somme réclamée et origine de la créance.
La requête peut être transmise par lettre simple ou être remise en mains propres aux greffes du tribunal.
Dans tous les cas, la demande d’injonction de payer devra être accompagnée des documents justifiant la créance : devis, facture, bon de livraison, lettre de relance, mise en demeure, reconnaissance de dettes…
Procédure
En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d’aucun recours. S’il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice.
Si le juge accepte la requête, il remet une ordonnance portant injonction de payer. Le créancier a alors six mois pour faire signifier l’ordonnance, c’est à dire saisir un huissier en lui remettant une copie certifiée conforme de sa requête et de l’ordonnance rendue. L’huissier sera chargé de se rendre au domicile du débiteur pour l’avertir de cette décision.
Par la suite, le règlement de la dette peut intervenir. A défaut, le créancier peut demander au juge, dans les deux mois suivant la signification, d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire. En cas de non-paiement, une procédure de saisie pourra être mise en œuvre par un huissier de justice.
Précision : le débiteur a la possibilité de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le mois suivant sa signification. L’opposition peut porter sur le bien-fondé de la créance ou la régularité de la procédure.
Pour plus d'information, se reporter au service internet des Greffes des tribunaux de commerce. (
www.intergreffe.fr)
L’assignation en paiement
Cette procédure de droit commun permettant d’obtenir un titre exécutoire, est plus longue et plus coûteuse. Les parties devront généralement être assistées d’un avocat.
A noter cependant : depuis le 28 janvier 2005 (loi du 26 janvier 2005), pour les litiges allant jusqu'à 4 000 euros, les entreprises (personnes physiques ou morales) peuvent saisir les juges de proximité, qui ont été mis en place en octobre 2003 pour les contentieux civils mineurs. Leur intervention se fait en "dernier ressort", c'est à dire sans appel possible (seul un pourvoi en cassation est possible). La procédure est très simple : il d'envoyer une demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de la remettre directement au greffe du tribunal concerné. Le secrétariat de la juridiction de proximité se charge d'informer le défendeur et de convoquer les parties aux audiences.
Tribunal compétent
Le litige relève de la compétence :
- du Tribunal d’instance (pour un litige d’un montant inférieur à 10 000 euros) ou du Tribunal de grande instance (au delà de 10 000 euros) lorsque le débiteur n’est pas commerçant ou si la dette n’est pas de nature commerciale,
- du Tribunal de commerce si le créancier et le débiteur sont commerçants ou si la dette est relative à un acte de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où le débiteur a son domicile. Toutefois, si la demande de paiement résulte de l’application d’un contrat, le créancier peut librement choisir de saisir :
- le tribunal du domicile du débiteur,
- le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises,
- ou encore le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services.
A noter : une clause attributive de compétences insérée dans un contrat conclu entre commerçants permet de déroger aux règles de compétence territoriale.
Déroulement
La demande présentée devant le tribunal doit être formée par acte d’huissier assignant le défendeur à comparaître devant le tribunal à une date et heure déterminées.
Différentes issues sont possibles :
- soit le débiteur reconnaît sa dette, il est alors condamné à la payer et un échéancier peut être convenu,
- soit il conteste le bien-fondé de sa dette, il lui appartient alors d’apporter les éléments de preuve au juge afin que ce dernier puisse être en mesure de statuer
Si le juge décide d’accorder un titre exécutoire, le créancier devra faire signifier celui-ci par un huissier de justice. A défaut d’obtention du paiement, le créancier peut :
- faire assigner le débiteur en redressement judiciaire si ce dernier est un commerçant,
- ou faire saisir et vendre, par huissier, les biens du débiteur.
Assignation en référé-provision devant le tribunal
Cette procédure a pour but d'obtenir une provision sur les sommes dues.
L'entreprise doit adresser au débiteur, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le tribunal. Le juge peut ou non ordonner le versement d'une provision, en fonction des éléments de preuve dont il dispose, et demande au débiteur de préparer sa défense. Un débat contradictoire a ensuite lieu devant le tribunal.
Cette procédure est à conseiller lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan.
Une précaution qui peut s’avérer utile : prendre une assurance juridique
De nombreuses compagnies d’assurances proposent des assurances “ assistance juridique ”, qui peuvent, pour certaines, prendre en charge les frais de procédures en cas de conflit, et notamment d’impayés.
Le recours à une telle assurance est souvent recommandée aux créateurs d’entreprise, qui ne disposent que très rarement d’une assise financière suffisante pour prendre en charge ces frais.
Mars 2005
© Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)