Protection du logement familial pour le PACS

[Sandro31]

Bonjour, j'ai fait des recherches, mais les resultats sont assez flous. Je n'arrive pas a savoir si les partenaires de PACS bénéficient de cette protection ( art 815 du C.C ), ou si c'est seulement les couples mariés.
Par exemple, un partenaire de PACS souhaite vendre son bien ( il en est le seul propriétaire ), qu'il partage avec son partenaire. Les 2 devront-ils signer le mandat de vente comme c'est le cas pour un couple marié?
Merci, et bonnes révisions pour les 2éme année !!! Dernière ligne droite !! :box:

 

[Sandro31]

J'ai fait une erreur sur l'art qui définit le logement familial, c'est pas le 815, c'est le 215 : " La résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord". Pas de méprises ..

 

[elBTSPI]

Normalement, les partenaires d'un pacs ne sont pas solidaire, sauf si ils tous deux signer la promesse d'achat.

 

[Vaina]

Si c'est le logement familial alors oui les deux doivent signer la promesse de vente

 

[Vaina]

Le PACS fonctionne comme le régime de séparation de biens depuis 2007 c'est à dire que les partenaires ont chacuns leurs biens propres seulement ils peuvent choisir d'acheter en indivision (convention indivision....) donc le bien sera indivis si l'un des partenaires décède le survivant aura un droit temporaire au logement pendant un an ou alors aura une attribution préférentielle du logement (indivision).
De plus, les partenaires pacsés se doivent assistance réciproque, aide matérielle, doivent partager une vie commune.
Donc assistance réciproque en fonction de leurs facultés respectives et aide matérielle pour les charges afférentes au dépense du ménage, à l'entretien du logement.... sauf pour les dépenses excessives.
Le régime de séparation de biens fonctionne comme le régime primaire : les époux se doivent fidélité, assistance, aide.. Doivent contribuer aux charges afférentes à l'éducation des enfants, à l'entretien du ménage.....

 

[Sandro31]

Donc pour une signature de mandat de vente, c'est impératif de demander si les personnes sont pacsées en cas de logement familial. Ma prof de transac me soutenait que c'était que pour les couples mariés .. hé non, je lui dirais que ça marche pour les pacsés, merciiii :dance:

 

[Vaina]

Bé je pense que ça marche comme ça, après si ta prof t'as dit ça, elle a sans doute raison, c'est vrai qu'en cours je n'ai pas vu la vente du bien appartenant à un seul des partenaires pacsés, donc voilà je ne sais pas.
Demain début des exams donc on verra bien.

 

[Vaina]

Sur un site, j'ai trouvé cela:
La gestion des biens Conséquence de cette indépendance patrimoniale, chaque conjoint conserve la gestion, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres sans avoir besoin du consentement de l'autre conjoint. Ce principe général souffre plusieurs exceptions.

• 
  [li]Le conjoint qui possède en propre le logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre conjoint. Chaque conjoint doit également contribuer aux charges du ménage, quelle que soit l'importance de ses biens propres. Quand l'un des conjoints se trouve « hors d'état de manifester sa volonté » (maladie, absence, etc.), l'autre conjoint peut demander à la justice l'autorisation d'administrer ses biens propres. Quand un des conjoints manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille, l'autre peut demander l'intervention du juge des affaires familiales. Il peut notamment obtenir un droit de regard sur la gestion des biens propres de l'époux « fautif ».[/li]

L'achat au nom d'un seul concubin Quand un seul concubin pacsé signe l'acte d'acquisition, l'autre n'a aucun droit de propriété sur le logement. Il reste toutefois solidaire du paiement des dépenses courantes et d'entretien du ménage et bénéficie du droit au maintien dans les lieux pendant douze mois en cas de décès.

 

[serena4]

Bonjour, j'ai fait des recherches, mais les resultats sont assez flous. Je n'arrive pas a savoir si les partenaires de PACS bénéficient de cette protection ( art 815 du C.C ), ou si c'est seulement les couples mariés.
Par exemple, un partenaire de PACS souhaite vendre son bien ( il en est le seul propriétaire ), qu'il partage avec son partenaire. Les 2 devront-ils signer le mandat de vente comme c'est le cas pour un couple marié?
Merci, et bonnes révisions pour les 2éme année !!! Dernière ligne droite !! :box:

L'expression "logement familial" est réservée aux couples mariés. Le PACSé propriétaire peut disposer seul de la résidence commune.

 

[dobaimmo]

Je vous confirme que l'article 215 ne s'applique qu'en cas de MARIAGE
en ce qui concerne le PACS aucune protection du logement familial vendu : un des deux est propriétaire seul du logement familial : il peut le vendre sans en parler à l'autre Vous n'avez pas à demander sa signature, ni sur le mandat, ni sur le compromis