Publicité foncière

[titou46]

Quelqu'un peut-il m'expliquer la signification de ce paragraphe?

Si une vente est parfaite entre les parties dès leurs accords, elle doit obligatoirement être publiée auprès de la conservation des hypothèques. Cette formalité rend la vente opposable aux tiers, c’est-à-dire toute personne possédant sur l’immeuble certains droits (créancier hypothécaire). En effet, on peut craindre qu’avant la publication de l’acte définitif, le vendeur ne vende une nouvelle fois son bien à un tiers qui publierait son acquisition avant. Si le tiers sur acquéreur est de bonne foi, la publication le met à l’abri de toute publicité de revendication. Ce n’est qu’à compter de la publication de l’acte notarié que l’acquéreur se trouvera protégé d’une éventuelle action en revendication.

Merci

 

[louteha]

qu'est ce que tu ne comprend pas exactement

 

[topaziane]

qu'est ce que tu ne comprend pas exactement

+1

pour info la publicité foncière rend la vente officielle :wink2:

 

[macross]

pour la promesse unilatérale de vente effectuée sous seing privé, elle doit être enregistrée sous peine de nullité absolue au service de l'enregistrement des hypothèques du secteur où se situe le bien dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation.

pour le compromis de vente, il ne nécessite pas d'enregistrement :wink2:


après quelle(s) est / sont les réelles interrogations que vous avez.... ascompris; ?... :laugh:

 

[louteha]

pour la promesse unilatérale de vente effectuée sous seing privé, elle doit être enregistrée sous peine de nullité absolue au service de l'enregistrement des hypothèques du secteur où se situe le bien dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation.

pour le compromis de vente, il ne nécessite pas d'enregistrement :wink2:


après quelle(s) est / sont les réelles interrogations que vous avez.... ascompris; ?... :laugh:

sont soumis aussi à la publicité foncière les jugements et les baux de + de 12 ans

 

[sandra13]

La Publicité foncière est une formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

 

[pseudopasencorepris]

D'apres ce que j'ai compris que tu n'avais pas compris ( :blink: la phrase...) tu te demandes ce qui se passerai si un vendeur de mauvaise fois revendait son bien a un 2eme acquereur de bonne fois entre le compromis de vente et le moment ou il sera publié..(j'ai bien compris????)
Concernant les agences, a partir du moment ou une agence signe un compromis avec un vendeur et un acquereur, celui ci rend caduque tous les autres mandats. donc apres cela serai une histoire de date sur les compromis, il fadrai antidaté tous les documents....
Mais bon je pense malgré tout que si cela arrivai, ca serai une question de dates qui primerai entre les differentes partie.
J'espere avoir bien compris ton interrogation, sinon merci de la préciser un peu plus.