Qu'est ce qu'une directive europeene

nadine57

New Member
kikou, tous le monde :D

voilà, j'ai besoin de savoir ce que c'est qu'une directive europeenne???et la difference avec un règlement;


Je vous remercie d'avance

:lol: nadine57
 

Pas en BTS

New Member
La directive fixe un objectif à atteindre, en laissant normalement aux Etats membres le choix des méthodes pour y parvenir ; elle comporte donc un "délai de transposition", durant lequel les Etats devront adapter leur droit national à la lumière de la directive.

Le règlement est en revanche directement applicable dans tous ses effets et n'a pas besoin, a priori, de mesures complémentaires de la part de l'Etat.

En pratique, toutefois, les directives tendent à être de plus en plus précises, devenant formellement de véritables règlements, et les Etats n'ont plus qu'une marge de manoeuvre extrêmement limitée pour leur transposition.

La distinction est faite par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne :

Article 249

"Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.

Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.

La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.

Les recommandations et les avis ne lient pas."

http://europa.eu.int/eur-lex/fr/treaties/dat/C_2002325FR.003301.html
 

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