question garantie parfait achèvement

[catcho]

bonsoir,
j'hésite sur une question de devoir, pouvez vous m'éclairer svp;
un Maitre d'ouvrage a réceptionné un bien sous réserve seulement pour une fenêtre qui est endommagé. il se rend compte 2 jours plus tard que les carreaux qu'il a choisi initialement ne sont pas de la meme couleur.
Je dois dire s'il peut intenter la garantie de parfait achèvement ou biennale.
Donc je me suis dit que je mets parfait achèvement, or j'me suis dit que la couleur des carreaux n'a pas été caché lors de la réception, donc possible que la GPA ne rentre pas en jeu, surtout qu'il est dit  :
"la GPA porte sur tous désordres ou défauts de conformité qui, quelle que soit leur importance ont été signalés dans l'année suivant la réception, parce qu'ils étaient cachés le jour de la réception et ne se sont révélés qu'ensuite".
Cela revient donc a dire que lors de la réception, on voit que les carreaux sont pas les même si on fait bien les constats et que le MO a mal vérifié...
Donc ai je raison de dire que la GPA ne rentre pas ds le cadre de ce constat ?
Si j'ai raison que peut faire le Maitre d'ouvrage ??? Il n'a aucun recours?

 

[catcho]

personne pour me répondre??? hmy:

 

[Jere3010]

"la GPA porte sur tous désordres ou défauts de conformité qui, quelle que soit leur importance ont été signalés dans l'année suivant la réception, parce qu'ils étaient cachés le jour de la réception et ne se sont révélés qu'ensuite"

L'erreur sur la couleur des carreaux était un défaut de conformité visible le jour de la réception. Donc le maître d'ouvrage ne peut pas faire jouer la garantie de parfait achèvement.
Mais il doit avoir d'autres recours. La vente d'immeubles à construire c'est pas trop mon truc. Je vais regarder si j'arrive à trouver quelque chose sur les recours possibles en cas de défaut de conformité. :wink2:

 

[Jere3010]

Il n'y a pas de recours possible. Je viens de trouver ça sur Internet :
"Lorsque le constructeur a fini les travaux, l'ouvrage doit être réceptionné. Ce procédé permet de vérifier que tout a été fait et bien fait.

Toutes les remarques doivent être consignées sur un procès verbal sous forme de réserves.

La réception des travaux est très importante car elle constitue le point de départ des garanties.

Un défaut apparent qui ne serait pas visé dans le procès verbal, mettrait en échec la garantie.

L'importance des vices peut aboutir au refus de signer le procès verbal. Le constructeur est alors mis en demeure de mettre les choses en conformité avec le contrat.

Pendant toute cette première année, sont également couverts les vices non révélés à la réception mais qui sont apparus postérieurement. Ce constat doit être adressé au constructeur par lettre recommandée avec A.R."


Donc, dans ton cas, le seul recours possible serait qu'il engage la responsabilité contractuelle du constructeur :

"Certains vices peuvent apparaître plus d'un an après la réception, ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la garantie de parfait achèvement. S'ils ne sont pas assez importants ils ne pourront pas non plus être couverts par la garantie décennale.

Ces dommages intermédiaires pourront être réparés au titre de la responsabilité contractuelle qui pèse sur celui qui était chargé de l'exécution des travaux. Le délai pour agir varie entre 10 et 30 ans en fonction du statut du constructeur.

Pour pouvoir engager la responsabilité du constructeur, il faut établir l'existence d'une faute (mauvaise exécution du travail, violation des règles de l'art...), d'un lien de causalité avec le dommage et bien évidemment d'un préjudice."

Voilà :wink2:

Si ça t'intéresse j'ai trouvé les infos sur ce site http://www.leparticulier.fr/vdq/logement/index.asp?id_index=7

 

[catcho]

Ah et bien c'est ce que je pensais, je te remercie d'avoir répondu à ma question. Le site est très bien, merci pour le lien

 

[pseudopasencorepris]

C’est la conformité entre ce qui est livré et ce qui a été prévu. Le défaut de conformité réside dans la livraison d’une chose correct mais différente de celle promise au contrat (a distinguer des vices de construction et malfaçons)

Il existe 2 catégories de non conformité
- l’immeuble peut être différente a ce qui été prévu au contrat concernant les dimensions, les caractéristiques, ou ses équipements.
- Des prestations on été supprimé

Les défauts de conformité ne relève pas de l’obligation de garantie du vendeur mais non de son obligation de délivrance (délivré un objet conforme au contrat.)
Les défauts de conformité ne sont pas réparable au titre des garanties biennale et décennale. Les délai d’actions en inexécution contractuel pour défaut de conformité est de 30 ans, qui commence au moment de la livraison.
Remarque : Il est possible de diminuer ce délai d’action par une clause contractuelle mais seulement pour les défaut de conformité apparents.


En cas d’inexécution du contrat, le vendeur peut être soumis a 3 types de sanctions :

- Exécution forcé en nature
- Si la mise en conformité est impossible, on peut envisager la résolution du contrat ou diminution du prix
- Si l’acquéreur subit un préjudice du fait de la non conformité, le vendeur pourra être passible de dommage et intérêt en plus d’une exécution forcé en nature.

 

[gastonmontagne]

Bien sur qu'il a un recours, les reserves apparentes lors de la réception, non signalées dans le PV de réception, peuvent être signaler jusqu'a 8 jours après la réception par lettre recommandée avec AR. Tout simplement.