rémunération du mandataire.

[Zouillette]

Bonjour,

J'aurais besoin de votre aide.
Voilà, j'ai fait un re-make de plusieurs mandats de vente que j'ai grapillé par ci, par là, et j'aimerai savoir si ce texte est encore valable, la partie en couleur.

En cas de réalisation de l'opération avec un acquéreur présenté par le mandataire, la rémunération de ce dernier sera TTC de préciser le montant € à la charge exclusive de l'acquéreur
Conformément aux dispositions de l'article 6, troisième alinéa, de la loi du 2 janvier 1970, sous réserve, éventuellement, de l'application de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, la rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties, à savoir en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l'avant-contrat, et en l'absence de toute faculté de dédit,alors même que pour une raison quelconque, non imputable à l'intermédiaire, la réitération de la vente par acte authentique ne pourrait intervenir dans le délai convenu.
Si la défaillance est exclusivement imputable à l'acquéreur, il est toutefois convenu que la commission exigible sera alors à la charge exclusive de ce dernier.

Je pense que maintenant, depuis 2006, seul le passage devant le notaire le notaire rend exigible la commission.
Article 73 de la loi du 2 janvier 70 modifié par le Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
"Le titulaire de la carte professionnelle perçoit sans délai sa rémunération ou sa commission une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire."

Bon, mais si l'une des parties fait défaut, avant le passage devant le notaire, et après toutes les conditions suspensives levées et tous délais de rétractation dépassés ? Avez vous par hasard dans vos mandat de vente une telle stipulation ?

Merci !

 

[Jere3010]

Bon, mais si l'une des parties fait défaut, avant le passage devant le notaire, et après toutes les conditions suspensives levées et tous délais de rétractation dépassés ? Avez vous par hasard dans vos mandat de vente une telle stipulation ?

Merci !

J'ai pas mes mandats sous les yeux. Mais si mes souvenirs sont bons dans ceux que je vais utiliser il y a une clause pénale sur ce point.

 

[Zouillette]

t'as pris les mandats chez qui ?
Pinaise, moi, je m'y suis mis trop tard, et Tissot est fermée maintenant.... et jusqu'à la fin Aout,.. Pas de bol !!

 

[Jere3010]

t'as pris les mandats chez qui ?
Pinaise, moi, je m'y suis mis trop tard, et Tissot est fermée maintenant.... et jusqu'à la fin Aout,.. Pas de bol !!

Ce sont les mandats Foncia. Mais il me semble bien qu'il y a la même chose dans les mandats Tissot.

 

[laurent.4]

Bonjour, vous posez la question: ''Bon, mais si l'une des parties fait défaut, avant le passage devant le notaire, et après toutes les conditions suspensives levées et tous délais de rétractation dépassés ? Avez vous par hasard dans vos mandat de vente une telle stipulation ? ''
Plusieurs remarques:
- il n'y a pas ''des délais'', mais un droit de rétractation, celui au profit de l'acquéreur;
- ''toutes les conditions suspensives levées'': c'est un point très intéressant. Sachez que, la plupart du temps, dans les contrats pré-imprimés (''compromis''), la signature authentique constitue la dernière des conditions suspensives. Or, l'agent immobilier ne peut prétendre à sa commission si l'acte n'est pas signé. Si cette signature ne constitue pas une condition, l'une des parties peut obliger celle qui est défaillante à s'exécuter. On en revient à la distinction des obligations de donner, faire ou ne pas faire. Les deux dernières catégories se résolvant en dommages-intérêts et seule l'obligation de donner pouvant se résoudre en une exécution forcée, par voie judiciaire. C'est ainsi que des ventes peuvent être constatées judiciairement, mais c'est rare;
- ''si l'une des parties fait défaut'': cette situation nous ramène au droit des contrats, le mandat en étant un. Il y a donc application de la clause pénale, laquelle est, le plus souvent, prévue dans tous les types de mandats.
Ainsi, un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission si, par exemple, une partie refuse de ratifier l'acte authentique, mais il pourra prétendre à réparation. A condition d'avoir un mandat valable, bien sûr...Mais là, c'est une autre histoire...

 

[Zouillette]

merci beaucoup pour cette réponse claire et précise, cela éclaire mieux ma lanterne.
Juste une autre question : Est ce qu'une clause pénale est obligatoire dans le contrat ? Je ne pense pas, mais se serait un moyen de fixer à l'avance l'indemnité dûe en cas de de désistement de l'acheteur ou du vendeur. Est ce exacte ? Sinon, l'indemnité doit être fixée par le juge? Vrai ?
Merci !!

 

[tiger]

cette clause est fortement conseiller pour l'agent immobilier, car si elle n'était pas inclu dans le contrat, en cas de problème avec un acquereure qui aurait acheter en direct alors que vous l'avez présenter a votre mandant, et que vous réussisez a prouver devant le juge que c'est vous qui avez présenter l'acqueure au vendeur ( c'est assez difficile a le prouver). Le juge pourra réduire le montant de la commission prévu dans le mandat par rapport au service rendu, sauf si vous mettez la clause, le juge est obliger de vous accordez la totalité de la commission.

Autre point important, dans la clause, il faut inclure une durée pour pas que l'acquéreur puisse négocier en direct(sinon votre clause est considérer comme abusif). En général d'après les jurisprudences l'acquereure peut pas négocier en direct durant la durée du mandat, plus 24 mois après expiration du mandat.

 

[Zouillette]

Un bon de visite est une belle preuve tout de même !
Et pour la durée, je pensais mettre 12 mois.

 

[tiger]

le bon de visite est une preuve, mais le bon de visite de vaut pas rémunération.
la règle d'or est avoir un mandat qui respecte parfaitement la réglementation, et je dis bien parfaitement car si il y a un détail de faux ou une erreur dans le mandat, alors pas de commission. il y a plein de jurisprudence qui le montre.

Ensuite, ton bon de visite doit etre parfait, le bon doit déterminer l'adresse du bien, la reference au mandat, ecrire sur le bon l'identité des acquereures ( attention au malin qui donne des faux nom et la pour prouver, c'est dur, il y a encor mieux, des acquereures pour eviter de payer des commisions, il créer une SCI et là l'agence n'y voit rien...)

Pour ta durée tu peux mettre 12 mois, maintenant tu peux aussi mettre 24 mois car il y a une jurisprudence qui l'a autorisé.

 

[Zouillette]

Aurais-tu la clause pénale par hasard ?

 

[tiger]

Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 24 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquereur, ou encore toute société dans lequel ledit acheteur aurait une participation. A defaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.

voila la clause a savoir pour information:
"le mandant s'interdit de traiter par d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué" En faite l'acheteur pourra traiter avec un autre mandataire que si la rémunération est plus faible. et oui c'est degueulasse, mais la jurisprudence l'autorise.

 

[Zouillette]

Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 24 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquereur, ou encore toute société dans lequel ledit acheteur aurait une participation. A defaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat.

voila la clause a savoir pour information:
"le mandant s'interdit de traiter par d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué" En faite l'acheteur pourra traiter avec un autre mandataire que si la rémunération est plus faible. et oui c'est degueulasse, mais la jurisprudence l'autorise.

C'est pour un mandat exclusif que tu as ca comme clause pénale, je suppose.

 

[laurent.4]

Bonjour, la clause pénale est définie à l'article 1226 du Code civil. Le terme ''pénale'' est à prendre dans le sens de peine, sanction..bien évidemment civile. Il s'agit, pour des parties à un contrat, de prévoir une indemnisation forfaitaire pour le cas où l'une d'elles manquerait à ses obligations. Elle représente donc les dommages-intérêts alloués à une partie en cas de faute de son co-contractant. Insérer une clause pénale n'est, bien sûr, pas obligatoire. Cependant, la plupart des contrats prévoient ce type de clause. Elle constitue donc un moyen de pression permettant, sinon d'obliger un contractant à s'exécuter, tout au moins à lui faire réfléchir à deux fois avant d'être de mauvaise foi. Il s'agit bien ici de mauvaise foi: la clause s'applique en cas de faute. Ne la confondez pas avec l'indemnité d'immobilisation dans le cadre de la promesse unilatérale qui, elle, est abandonnée par le bénéficiaire, au profit du promettant, mais sans que ce bénéficiaire n'ait commis de faute, le fait de ne pas lever l'option en abandonnant l'indemnité étant une faculté prévue par les termes mêmes de ce type de contrat. C'était une parenthèse. Revenons à la clause pénale. L'article 1152 du Code civil permet au juge de la diminuer s'il l'estime trop élevée et même de l'augmenter dans le cas contraire.

 

[Zouillette]

oui, c'est bien ce que je pensais alors.
Ce n'est pas parce qu'elle est stipulée à un certain montant dans le contrat que le juge devra suivre.
merci !

 

[tiger]

C'est pour un mandat exclusif que tu as ca comme clause pénale, je suppose.

non, tu peux le mettre en mandat simple aussi, a la différence c'est que l'acheteur pourra passer par une autre agence si il le souhaite.