terme de droit, redaction d'un document

[lituanienne]

Bonjour! J'ai besoin d'aide des specialistes J'espere que le terme doit etre connu pour les comptables, non?
Alors, comment appelle-t-on cet ensemble qu'un document doit avoir pour etre valable juridiquement:
le titre, la date, le lieu, la signature, etc.
Je sais qu'il y a quelques mots pour designer la meme chose mais j'ai besoin d'un terme correcte et approprie. Merci!!!

 

[sweetboy]

re

contrat??