Visite durant le préavis.

[arcenciel24]

Quelqu'un peut-il me donner la loi ou le décret qui précise qu'il est possible de faire visiter le logement pour les futurs occupants durant le préavis de l'ancien locataire ?

 

[topaziane]

Quelqu'un peut-il me donner la loi ou le décret qui précise qu'il est possible de faire visiter le logement pour les futurs occupants durant le préavis de l'ancien locataire ?

c'est la loi mermaz qui régit les clauses du bail il me semble. la question n'est pas très claire... s'agit il du droit de visite pour la relocation ?

 

[arcenciel24]

c'est la loi mermaz qui régit les clauses du bail il me semble. la question n'est pas très claire... s'agit il du droit de visite pour la relocation ?

Oui, il s'agit bel et bien du droit de visite pour la relocation

 

[webm]

Je pense que c'est simplement écrit dans le bail.

 

[arcenciel24]

Je pense que c'est simplement écrit dans le bail.

Hélas, non.
Dois-je le préciser sur le bail à l'avenir ?
N'existe t-il vraiment pas de texte sur ce point ? :cry:

 

[Jere3010]

Hélas, non.
Dois-je le préciser sur le bail à l'avenir ?
N'existe t-il vraiment pas de texte sur ce point ? :cry:

Je ne crois pas qu'il y ait de texte sur ce point. Car la seule fois où il fait allusion au droit de visite c'est au niveau des clauses interdites comme quoi le propriétaire ne peut pas demander au locataire de laisser visiter le logement plus de 2 heures par jour, ainsi que les jours fériés en vue de la vente ou de la relocation.

 

[topaziane]

Hélas, non.
Dois-je le préciser sur le bail à l'avenir ?
N'existe t-il vraiment pas de texte sur ce point ? :cry:

normalement il faut que ce soit inscrit sur le bail : cf loi mermaz, sinon il est quasi impossible de l'imposer, vous êtes FNAIM ou autre ?

 

[arcenciel24]

normalement il faut que ce soit inscrit sur le bail : cf loi mermaz, sinon il est quasi impossible de l'imposer, vous êtes FNAIM ou autre ?

Non, privé.

 

[topaziane]

Non, privé.

je comprends mieux alors, qui rédige les baux et autres contrats ? rien que pour ça FNAIM ou autre c'est très utile (mises à jour parfois tous les mois)

 

[Lukas]

C'est pas indiqué dans le bail ?
normalement si tu as pris un contrat type de location que ce soit dans le meublé ou le non meublé , dans le paragraphe Obligations du locataire c'est indiqué que:

" Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location , les lieux loués deux heures par jours pendant les jours ouvrables ; l'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d'accord les visites auront lieu entre 17h et 19h "

si tu tiens absolue à le prescisé dans ton bail il faut que tu fasses un avenant au contrat pour l'inclure.
Trouve un accord avec le locataire pour les visites s'il refuse tu peux le contraite à faire les visites par le principe que "Nul n'est censé ignorer la loi..." et juridiquement tu aurait gain de cause mais bon ....

PS: je préscise donc qu'il existe sur le marché des contrats de location où l'ensemble de la loi de 89 ainsi que les modification sont indiqués , çà évite justement les oublies de ce genres de choses et d'avoir toujours une "mise à jour " de la loi .

 

[topaziane]

PS: je préscise donc qu'il exixte sur le marché des contrats de location où l'ensemble de la loi de 89 ainsi que les modification sont indiqués , çà évite justement les oublies de ce genres de choses et d'avoir toujours une "mise à jour " de la loi .

autant faut il tomber sur les bons, il y a de bons fakes aussi, et certains contiennent de bonnes choses et des clauses abusives, rien ne vaut un contrat créé sous le couvert d'un service juridique :closedeyes:

 

[Lukas]

il y a de bons fakes aussi,

Si tu prends le dernier t'aura pas de problème.Et je ne vois pas les éditeurs d'impression fairent des faux surtout pour des contrats qui sont réglementés par la loi : Ils risquent gros si c'est le cas.
et tout le monde n'a pas un service juridique . :closedeyes:

 

[topaziane]

Si tu prends le dernier t'aura pas de problème.Et je ne vois pas les éditeurs d'impression fairent des faux surtout pour des contrats qui sont réglementés par la loi : Ils risquent gros si c'est le cas.
et tout le monde n'a pas un service juridique . :closedeyes:

quand on jongle avec du droit immobilier et de l'urbanisme, je trouve très dangereux de ne pas avoir de contacts avec un service juridique ou être compétent soi même ! :closedeyes:
pour les fameux éditeurs, vous seriez carrément surpris on dirait... :closedeyes:

 

[arcenciel24]

C'est pas indiqué dans le bail ?
normalement si tu as pris un contrat type de location que ce soit dans le meublé ou le non meublé , dans le paragraphe Obligations du locataire c'est indiqué que:

" Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location , les lieux loués deux heures par jours pendant les jours ouvrables ; l'horaire de visite sera défini par accord entre les parties ; à défaut d'accord les visites auront lieu entre 17h et 19h "

si tu tiens absolue à le prescisé dans ton bail il faut que tu fasses un avenant au contrat pour l'inclure.
Trouve un accord avec le locataire pour les visites s'il refuse  tu peux le contraite à faire les visites par le principe que  "Nul n'est censé ignorer la loi..." et juridiquement tu aurait gain de cause mais bon ....

PS: je préscise donc qu'il existe sur le marché des contrats de location où l'ensemble de la loi de 89 ainsi que les modification sont indiqués  , çà évite justement les oublies de ce genres de choses et d'avoir toujours une "mise à jour " de la loi .

Très bien, là c'est clair pour moi. Merci. :aplause:

 

[Lukas]

quand on jongle avec du droit immobilier et de l'urbanisme, je trouve très dangereux de ne pas avoir de contacts avec un service juridique ou être compétent soi même ! :closedeyes:
pour les fameux éditeurs, vous seriez carrément surpris on dirait... :closedeyes:

avoir des contacts avec un service juridique je suis tout à fait d'accord avec toi , et pour ceux qui n'ont pas de service juridique , une consultation chez un bon avocat spécialisé lorsque qu'on doute c'est vraiment pas mal .(la consultation n'est pas si excessif que çà mais prévoir à faire une petite liste de questions comme çà vous aurez pour votre argent)

vis à vis des contrats des "fameux éditeurs" proposaient sur le marché personnellement pour ceux que j'utilise je ne suis pas déçu ; peut etre que tu es tombée sur un un contrat baclé c'est possible.

ps: je préscise que je n'ai pas d'actions chez aucune maison édition ; je les conseil parce que je suis une grosse fainiasse et que çà me falicite le boulot et me permet d'etre toujours à jour vis à vis de la législation et je suis d'accord que la facilité n'exclue pas une vérification de temps en temps et de ce mettre soi meme à jour vis à vis de la loi surtout dans notre métier

 

[topaziane]

ps: je préscise que je n'ai pas d'actions chez aucune maison édition ; je les conseil parce que je suis une grosse fainiasse et que çà me falicite le boulot et me permet d'etre toujours à jour vis à vis de la législation et je suis d'accord que la facilité n'exclue pas une vérification de temps en temps et de ce mettre soi meme à jour vis à vis de la loi surtout dans notre métier

:biggrin: contente qu'on soit d'accord, et rassurée aussi sur le mode de fonctionnement :happy:

 

[arcenciel24]

Rien à voir avec la visite, mais le préavis :
Les délais imposés pour le préavis sont de 3 mois, sauf quelques rares exceptions :
+ de 60 ans
Perte d'emploi
Rmiste
Etc . . . selon la Loi de 1989.

N'y a t-il pas une nouvelle Loi en 2006 pour compléter les exceptions ?
Ex. : Départ pour déménagement de + de 60 Km par exemple ?