je suis en bts IG option réseau et le droit c'est pas trop mon truc.
j'ai une analyse de décision à faire et j'y arrive pas.quelqu'un pourrais me donner un coup de main svp,merci pour le geste.
Cour d’Appel de PARIS, 26 MARS 1997 (extraits).
Considérant que le contrat de concession...