aidez moi svp pr ce sujet de droit

#1
je suis en bts IG option réseau et le droit c'est pas trop mon truc.

j'ai une analyse de décision à faire et j'y arrive pas.quelqu'un pourrais me donner un coup de main svp,merci pour le geste.


Cour d’Appel de PARIS, 26 MARS 1997 (extraits).


Considérant que le contrat de concession exclusive liant les sociétés Automobiles Peugeot et Safaris Senlis a été conclu pour une durée expirant le 31 décembre 1994 ; que sa <<tacite reconduction était exclue>> ; que les parties avaient convenu, en dehors des hypothèses de résiliation, que celle qui ne désirait pas signer un nouveau contrat avant le 31 décembre 1994, devrait en prévenir l’autre au moins six mois à l’avance par lettre recommandée ;
Que la société Automobile Peugeot a notifié sa décision de ne pas renouveler la concession à son expiration, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 1994, soit plus de neuf mois à l’avance ; qu’elle a agi dans le strict respect de ses engagements contractuels ; qu’elle n’avait pas à motiver sa décision ; […]

Que les conventions légalement formées tel le contrat de concession tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le débiteur d’une obligation contractuelle doit réparation des conséquences de l’inexécution ou du retard de ses engagements ; […]
Qu’il n’en demeure pas moins que la société Automobile Peugeot, tenue d’exécuter loyalement ses engagements, doit répondre de tout abus de son droit de ne pas renouveler le contrat et particulièrement des fautes qu’elle aurait commises dans la mise en œuvre de la rupture des relations contractuelles ; […]

Que l’appartenance du concessionnaire évincé au réseau du concédant implique de la part de ce dernier une obligation contractuelle d’assistance y compris dans la phase de préavis de rupture, dès lors que le concédant ne peut reprocher au concessionnaire des fautes justifiant la mise en œuvre de la clause de résiliation pour infraction ; que la société Automobile Peugeot, tenue d’une obligation de loyauté, a manqué à l’une de ses obligations et a fait perdre à la société Safaris Senlis une chance de reconversion minime mais suffisante pour que la cour soit à même d’accorder 800 000F de dommages-intérêts.
 
#2
C'est simple, tu commences par présenter la "décision de justice":

Il s'agit d'une décision de justice de la Cour ... (date...)

Ensuite tu présentes "les faits", puis la "procédure antérieure" (c'est à dire, que tu écris le tribunal compétent en 1ère instance et en seconde instance, ainsi que demandeur, défendeur ; appellant, intimé et la décision prise pour chacun),

Après, tu énonces le "problème juridique", c'est à dire que tu écris une question qui montre le problème de l'affaire, mais en le faisant d'une manière générale (exemple: est ce qu'un contrat de travail peut être abusif, même si il est attesté (signé) par le salarié?

Pour terminer, tu présentes les argumentations des deux parties ("thèses en présence") et tu finis par écrire la "décision de justice".

Voilà, j'espère t'avoir aider au mieux  :smile: :wink2:
 

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