COUR DE CASSATION - 21 MAI 1984 (EXTRAITS)
AFOC c/René Castelli
(...) René Castelli, gérant de la société Samsonite-France, a fait diffuser (...) à la télévision et dans diverses salles de cinéma un « spot » publicitaire destiné à vanter les qualités de solidité des valises fabri¬quées par la...