500¤ me passent sous le nez et je suis impuissante !

[ethan9088]

Bonjour, J'ai un peu de mal avec les Directives Européennes et le Droit Français, il y a souvent des contradictions, il me semble...

Le Droit communautaire prévaut-il sur le Droit Français en matière de "Directive" ?

EFL Social 2466 et C. trav. art. L 121-1:
Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail.
Un contrat verbal reste valable sauf exception (...)

Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail énumérés n° 2470 (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) et ces dispositions peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les Etats membres.
En tout état de cause il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord.



Amicalement

Bonne remarque, en effet la hiérarchie des normes juridiques n'étant pas claire au niveau du droit communautaire, c'est certainement la jurisprudence qui va trancher au fur à mesure. Néanmoins, la volonré d'une politique commune (même si, et ce n'est que mon avis, l'europe politique est morte) et les dispositions telles qu'elles sont évoquées par benoit :"Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail énumérés n° 2470 (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) et ces dispositions peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les Etats membres." laisse à penser que le droit communautaire prend de plus en plus de poids.

 

[soufflerie]

Travaillant à la sécu j'ai parlé de ton cas à mes collègues, ils m'ont dit que ça parassait étrange qu'il te sucre cette prime. En faut du moment que tu es dans l'effectif à la date où doit être versée ta prime tu y as droit et quand tu es en AT ou maladie tu fais toujours partie de l'effectif. Le cas où tu peux ne pas y avoir droit c'est si tu fais grève le jour où tu dois toucher cette prime ou alors si tu es en CDD et que ton contrat se termine.

J'espère que ta situation s'arrangera.

Tu viens de quelle caisse ???

@ +

 

[ethan9088]

Bonjour, J'ai un peu de mal avec les Directives Européennes et le Droit Français, il y a souvent des contradictions, il me semble...

Le Droit communautaire prévaut-il sur le Droit Français en matière de "Directive" ?

EFL Social 2466 et C. trav. art. L 121-1:
Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail.
Un contrat verbal reste valable sauf exception (...)

Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail énumérés n° 2470 (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) et ces dispositions peuvent être invoquées directement devant les juridictions nationales, à défaut de transposition correcte par les Etats membres.
En tout état de cause il est recommandé en pratique de rédiger un contrat de travail écrit ce qui permet d'éviter toute contestation sur la portée et le contenu de l'accord.

Amicalement

J'ajoute que dans le cas ou des dispostions légales sont contraires ou se contredisent, le principe de faveur s"applique.
Par conséquent, même si les directives européenes sont en dessous du code du travail en terme de hiérarchie de normes juridiques, l'employé pourra le faire valoir.

 

[benoit2]

Bonjour,
Oui, mais dans ce cas... il n'y a pas vraiment de hiérarchie en faveur de l'employé ?
A+

 

[Ad20]

Travaillant à la sécu j'ai parlé de ton cas à mes collègues, ils m'ont dit que ça parassait étrange qu'il te sucre cette prime. En faut du moment que tu es dans l'effectif à la date où doit être versée ta prime tu y as droit et quand tu es en AT ou maladie tu fais toujours partie de l'effectif. Le cas où tu peux ne pas y avoir droit c'est si tu fais grève le jour où tu dois toucher cette prime ou alors si tu es en CDD et que ton contrat se termine.

J'espère que ta situation s'arrangera.

Tu viens de quelle caisse ???

@ +

Cherchez pas, je l'ai perdu. La décision a été dite par la Direction, ils ne reviendront pas sur cette décision...