Aide pour rédaction de contrat de vente à l'international

#1
Bonjour à tous

Voila, je vous explique mon problème :
Je viens tout juste de signer dans la boite dans laquelle j'ai fais mon alternance en tant que responsable commercial export et je viens d'avoir mon BTS AC donc des connaissances théoriques en CI assez limitées.
Le problème, c'est que l'un de mes clients chinois passe en France la semaine prochaine pour signer un contrat de vente (nous lui vendons nos marchandises).
Ce client est en fait un agent commercial en chine et je n'ai encore défini aucun accords avec lui (montant des com, exclusivité, ...).
Donc, si l'un d'entre vous peut m'aider en m'envoyant des exemples de contrat de vente internat. avec clauses comprenant les com, ...

Merci d'avance!!!!
 
#2
Salut j'ai eu mon BTS commerce international cette année :laugh: et au cours de ma formation on a beaucoup étudié les contrats de vente à l'international voilà les principales clauses de ce contrat que je t'ai pris de mon cours de CI:

1. Identification des parties :fleche: Nom des internvenants, adresse, qualité ( délégation de pouvoir, ...), pour apprécier leur capacité

2. Objet :fleche: tout contrat doit avoir un objet qui existe, licite . toutes les caractéristiques du produit doivent être précisées dans le contrat. Si l'objet doit respecter des normes elles doivent être précisées dans le contrat.

3. Transport :fleche: type de transport, incoterm, destination, date d'expédition, conditions de transport et de livraison.

4. Paiement :fleche: moyen ou mode de paiement doivent être précisés, la devise utilisée, ainsi que les conditions de paiement ( caution, échéances, ...)

5. Conditions commeciales :
:fleche: Les garanties :

- clause de révision de prix : afin de pouvoir répercuter l'augmentation de certains éléments ( mat 1ères, transport, ...). Fixer une date de garantie des prix et prévoir une clause de révision des prix avec type de variation.

- Clause de réserve de propriété : le droit commercial français prévoit que le transfert de propriété a lieu dès la formation du contrat. Il est prudent de prévoir une clause de réserve de propriété conditionnée à certains venements ( paiement complet, acceptation d'un crédit, ...)

- Clause d'exonération de responsabilité : certains évenements caractérisant la force majeure doivent figurer pour que la responsabilité de l'exportateur soit dégagée en cas d'avarie ou de retard des biens ( ex : guerre, évènements climatiques, catastrophes naturelles, ...)

- Clause de mise en service ou de formation : pour les marchandises techniques

- Garantie et responsabilité du fait des produits.

6. Clauses prévoyant un règlement des litiges :fleche: prévoient des sanctions, connues et acceptées par les 2 parties ainsi una action en justice longue et coûteuse peut être évitée.

- Clause pénal : fixe des pénalités en cas d'inexécution d'une des parties
- Clause résolutoire : rupture automatique du contrat après le survenance de certains faits
- Clause compromissoire : désignation d'un arbitre ou médiateur pour le règlement du litige
- Loi applicable : avec le choix de la langue de rédaction du contrat
- Tribunal : choix du tribunal compétent en cas de litige
- Clause de sauvegarde : en cas de modification substantielle ( prix, délai, qualité,...) le contrat est automatiquement rompu. A l'inverse toute modificationde clausedites secondaires n'entraînera pas sa résilitation.

7. Fonctionnement et déroulement du contrat

Langue :fleche: les 2 parties n'ont pas à priori la même langue ( ici il s'agit d'un chinois ).Il est prudent de rédiger le contrat dans les 2 langues nationales, ou une lague officielle ( anglais) pour éviter toute ambiguïté mais préciser en cas de litige celle qui fera loi

Durée du contrat :fleche: préciser s'il s'agit d'un CDD ou reconductible pour fixer un éventuel préavis

Entrée en vigueur :fleche: Un contrat ne débute pas forcément à sa signature, mais par exemple après la mise en service des matériels.

NB : la loi française n'estpas très favorable aux exportateurs car elle met à leur charge de nombreuses obligations. La France en ratifiant la Convention de Vienne a permis de rééquilibrer les responsabilités, puisqu'elle s'applique automatiquement quand la loi française est choisie

Voilà je t'ai donc mis les clauses constituant le contrat de vente international de marchandises j'ai beaucoup de modèles dans mes cours mais je n'ai pas de scanner pour te les envoyer désolé j'espère que je t'aurai aidé :embarassed: maintenant si j'ai bien compris ton client chinois est un agent commercial c'est ça alors est ce que tu veux des informations sur le contrat international de vente ou sur les contrats commerciaux internationaux parce que je l'ai aussi fait en cours ?

Allez bon courage :wink2: et n'hésite pas si t'as encore besoin d'info :smile:
 

stefa

Best Member
#4
la reponse de leila est tres bien juste une chose il s agit apparement d un agent donc tu dois prevoir certaine particularites comme l exclusivité la delimitation territorial ce genre de chose car la chine c est immense et il faut prevoir le futur (soit que lui soit d autre)
 
#6
stefa link=topic=725.msg9636#msg9636 date=1124977669 a dit:
la reponse de leila est tres bien juste une chose il s agit apparement d un agent donc tu dois prevoir certaine particularites comme l exclusivité la delimitation territorial ce genre de chose car la chine c est immense et il faut prevoir le futur (soit que lui soit d autre)
Même si pour le moment il ne s'agit que d'un contrat de vente ponctuel ?
Le contrat d'agent exclusif ne doit venir que plus tard et disons que pour le moment on marche avec un système de "gentleman agreement".
 
#7
ah ok ben c'est bon si c'est qu'un contrat de vente ponctuel alors ce sont les informations que je t'ai donné mais si c'est un contrat d' agent là c'est autre chose, c'est un autre contrat avec des clauses spécifiques voilà :wink2:
 
#10
Bah, généralement, c'est moi qui traduit!!! :arrow2:

En plus, c'est un client sympa, du coup, c'est lui qui a amené le modèle de contrat, il ne reste plus maintenent qu'à modifier les clauses sur lesquelles je ne suis pas trop daccord (droit applicable, pénalité de retard, ...)

En parlant de droit applicable, le droit suisse (qui n'a pas signé la conv. des nations unies) te semble-t-il bon? :unsure:
 
#11
Loola link=topic=725.msg16839#msg16839 date=1125914703 a dit:
Bah, généralement, c'est moi qui traduit!!! :arrow2:

En plus, c'est un client sympa, du coup, c'est lui qui a amené le modèle de contrat, il ne reste plus maintenent qu'à modifier les clauses sur lesquelles je ne suis pas trop daccord (droit applicable, pénalité de retard, ...)

En parlant de droit applicable, le droit suisse (qui n'a pas signé la conv. des nations unies) te semble-t-il bon? :unsure:
de quelle convention parles tu?? :unsure:

sinon je dirais que si c est toi qui choisis prend un droit qui t es le plus favorable (tant qu a faire si ton client est d accord) :cool:
mais attention le choix est tres important car en cas de litige sur des sommes importantes par exemple il ne faut pas que tu te retrouve en mauvaise position...

enfin renseigne toi bien
 
#13
La conv. des nations unis, c'est ce qui régit les échanges internationnaux. Elle est généralement utilisée car assez neutre et ne lèse aucune des parties; mais elle n'est applicable que si la clause du droit applicable y fait explicitement référence, ou bien, si le droit applicable est le droit d'un pays signataire.

Hors, ici il me semble que la suisse n'est pas signataire et je n'ai aucune idée des dipositions en cas de litige. :wacko:
 
#14
Loola link=topic=725.msg16881#msg16881 date=1125919117 a dit:
La conv. des nations unis, c'est ce qui régit les échanges internationnaux. Elle est généralement utilisée car assez neutre et ne lèse aucune des parties; mais elle n'est applicable que si la clause du droit applicable y fait explicitement référence, ou bien, si le droit applicable est le droit d'un pays signataire.

Hors, ici il me semble que la suisse n'est pas signataire et je n'ai aucune idée des dipositions en cas de litige. :wacko:
d accord je vois de quoi tu parles (convention de viennes??) si c est le cas alors voici le texte et les pays signataires
la suisse la ratifié
http://www.admin.ch/ch/f/rs/0_221_211_1/

si ce n est pas celle la alors je vois pas de quelle convention tu parles :wacko: :blush:
 
#15
Merci, c'est exactement ça!!! :wink2:

Malgré tout, mon client a inséré dans la clause que la conv. ne serait pas applicable :tickedoff:

Mais bon, si la Suisse l'a ratifiée, c'est que son droit commercial doit en être proche. :wink2:
 
#16
Loola link=topic=725.msg17020#msg17020 date=1125931380 a dit:
Merci, c'est exactement ça!!! :wink2:

Malgré tout, mon client a inséré dans la clause que la conv. ne serait pas applicable :tickedoff:

Mais bon, si la Suisse l'a ratifiée, c'est que son droit commercial doit en être proche. :wink2:

ahh bizard

sinon pourquoi c est le droit suisse que vous avez choisi?? (simple question de curiosité en tant que CI)
 
#17
Pourquoi le droit Suisse??? C'est une bonne question ça... :unsure:

Généralement, mes clients ont des comptes en Suisse (ou en Allemagne), je pense que c'est l'une des raisons. :wink2:
L'autre, je pense, c'est que pour deux pays pour lesquels les droits commerciaux sont assez éloignés, le droit Suisse est un assez bon compromis qui généralement coupe court à toute négociation.

Mais bon, choisir le droit Suisse fait aussi partie des pratiques courantes en commerce international (cela se passe de la même façon avec mas clients Iraniens et Coréens) :smile:
 
#18
Loola link=topic=725.msg17284#msg17284 date=1125987157 a dit:
Pourquoi le droit Suisse??? C'est une bonne question ça... :unsure:

Généralement, mes clients ont des comptes en Suisse (ou en Allemagne), je pense que c'est l'une des raisons. :wink2:
L'autre, je pense, c'est que pour deux pays pour lesquels les droits commerciaux sont assez éloignés, le droit Suisse est un assez bon compromis qui généralement coupe court à toute négociation.

Mais bon, choisir le droit Suisse fait aussi partie des pratiques courantes en commerce international (cela se passe de la même façon avec mas clients Iraniens et Coréens) :smile:
ok merci pour ton info moi j ai jamais fonctionné avec le droit suisse mais c est pas faux qu il puisse s agir d un droit de compromis
 

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