Salut j'ai eu mon BTS commerce international cette année :laugh: et au cours de ma formation on a beaucoup étudié les contrats de vente à l'international voilà les principales clauses de ce contrat que je t'ai pris de mon cours de CI:
1. Identification des parties :fleche: Nom des internvenants, adresse, qualité ( délégation de pouvoir, ...), pour apprécier leur capacité
2. Objet :fleche: tout contrat doit avoir un objet qui existe, licite . toutes les caractéristiques du produit doivent être précisées dans le contrat. Si l'objet doit respecter des normes elles doivent être précisées dans le contrat.
3. Transport :fleche: type de transport, incoterm, destination, date d'expédition, conditions de transport et de livraison.
4. Paiement :fleche: moyen ou mode de paiement doivent être précisés, la devise utilisée, ainsi que les conditions de paiement ( caution, échéances, ...)
5. Conditions commeciales :
:fleche: Les garanties :
- clause de révision de prix : afin de pouvoir répercuter l'augmentation de certains éléments ( mat 1ères, transport, ...). Fixer une date de garantie des prix et prévoir une clause de révision des prix avec type de variation.
- Clause de réserve de propriété : le droit commercial français prévoit que le transfert de propriété a lieu dès la formation du contrat. Il est prudent de prévoir une clause de réserve de propriété conditionnée à certains venements ( paiement complet, acceptation d'un crédit, ...)
- Clause d'exonération de responsabilité : certains évenements caractérisant la force majeure doivent figurer pour que la responsabilité de l'exportateur soit dégagée en cas d'avarie ou de retard des biens ( ex : guerre, évènements climatiques, catastrophes naturelles, ...)
- Clause de mise en service ou de formation : pour les marchandises techniques
- Garantie et responsabilité du fait des produits.
6. Clauses prévoyant un règlement des litiges :fleche: prévoient des sanctions, connues et acceptées par les 2 parties ainsi una action en justice longue et coûteuse peut être évitée.
- Clause pénal : fixe des pénalités en cas d'inexécution d'une des parties
- Clause résolutoire : rupture automatique du contrat après le survenance de certains faits
- Clause compromissoire : désignation d'un arbitre ou médiateur pour le règlement du litige
- Loi applicable : avec le choix de la langue de rédaction du contrat
- Tribunal : choix du tribunal compétent en cas de litige
- Clause de sauvegarde : en cas de modification substantielle ( prix, délai, qualité,...) le contrat est automatiquement rompu. A l'inverse toute modificationde clausedites secondaires n'entraînera pas sa résilitation.
7. Fonctionnement et déroulement du contrat
Langue :fleche: les 2 parties n'ont pas à priori la même langue ( ici il s'agit d'un chinois ).Il est prudent de rédiger le contrat dans les 2 langues nationales, ou une lague officielle ( anglais) pour éviter toute ambiguïté mais préciser en cas de litige celle qui fera loi
Durée du contrat :fleche: préciser s'il s'agit d'un CDD ou reconductible pour fixer un éventuel préavis
Entrée en vigueur :fleche: Un contrat ne débute pas forcément à sa signature, mais par exemple après la mise en service des matériels.
NB : la loi française n'estpas très favorable aux exportateurs car elle met à leur charge de nombreuses obligations. La France en ratifiant la Convention de Vienne a permis de rééquilibrer les responsabilités, puisqu'elle s'applique automatiquement quand la loi française est choisie
Voilà je t'ai donc mis les clauses constituant le contrat de vente international de marchandises j'ai beaucoup de modèles dans mes cours mais je n'ai pas de scanner pour te les envoyer désolé j'espère que je t'aurai aidé :embarassed: maintenant si j'ai bien compris ton client chinois est un agent commercial c'est ça alors est ce que tu veux des informations sur le contrat international de vente ou sur les contrats commerciaux internationaux parce que je l'ai aussi fait en cours ?
Allez bon courage :wink2: et n'hésite pas si t'as encore besoin d'info :smile:
merci beaucoup (avec du retard désolée)