Cas Pratique Droit

#1
Bonjour à tous

J'ai un petit souci, je bloque sur un exercice assez simple de Droit!
J'ai plusieurs indications à vous préciser

Mme Durand est manutentionnaire dans une Entreprise qui compte 300 Salariés. Elle touche une salaire brut de 1200¤/mois.

Depuis 10 ans elle et les autres salariés touchent une prime de Noel de 150¤, mais cette année l'employeur leur refuse.

De plus cette dame est tres endettée et fait l'objet par ses créanciers d'une demande de saisie de salaire égale à 1/20eme de ce dernier


Mme Durand peut elle exiger le versement de la prime de Noel?
Je pense que oui étant donné que c'est un element du salaire et qu'il est versé depuis 10 ans mais je ne suis pas sure de moi...

Autre question, les creanciers de cette dame pourront ils obtenir une saisie sur salaire de 1/20 eme?

J'ai vu dans un article de loi, que sont saisissables
- au vingtieme, sur la tranche inférieure ou égale à 3 180¤

Je ne comprend pas bien la derniere question

Pourriez vous me donner des pistes

Merci d'avance....
 
#2
j'ai eu le même l'an passé :cool:
oui, elle peut exiger le versement de la prime de Noël car cela fait plus de 10 ans qu'elle la percevait (tu dois surement avoir un article de droit allant avec ton cas... la prime a été versé pendant 10 ans donc c'est recoonu comme une habitude...)
 
#3
Merci pour ta réponse!

Ce qui signifie que le fait que la prime deviennne une habitude son caractère est obligatoire?

Et concernant les créanciers ont ils le droit d'obtenir la saisie sur salaire demandée?

Merci encore
 
#4
voilà, elle est donc obligatoire...

pour la saisie, les créanciers ne peuvent pas lui prendre plus que ce qu'elle n'a... il doit lui rester un minimum (qui est fixé :fleche: j'ai un trou de mémoire), le minimum lui permettant de subvenir à ses besoins (il me semble qui doit lui revenir le SMIC)
 
#6
Pour calculer si les créanciers ont le droit de lui prendre ou pas, il faut regarder les paliers qui figurent dans l'annexe juste en dessous l'exercice, et ensuite calculer sa "capacité à être grattée" en la calculant par tranches
 
#7
Merci Johann pour ta réponse...

Le seul souci c'est que je comprend pas vraiment à quoi correspondent ces paliers (donc je vois pas quel calcul je pourrai bien faire??)

ca me dit que sont saisissables comme suit:

-au vingtieme sur la tranche inférieure ou égale à 3180¤
-au dixième sur la tranche supérieure à 3180¤, inférieure ou égale à 6260¤
-...
 

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