chomage depuis plus de 6 mois : préavis réduit?

[mafalda33000]

je souhaiterais savoir si une personne au chomage depuis plus de 6 mois peut prétendre à un préavis de depart de son logement réduit ( soit 1 mois au lieu de 3)?

pouvez vous me dire ou je peux trouver le texte de loi ou la jurisprudence correspond ?
merci

 

[topaziane]

non il faut être au chômage depuis moins de 6 mois.

Par contre peut être que votre situation le permet quand même, détaillez la :wink2:

 

[mafalda33000]

le locataire est au chomage depuis un an et il est en fin de droit assedic. Il nous a fait parvenir son un préavis réduit de l'appartement donc ramené à un mois aux lieu des 3 mois classique.Ma question est de savoir si je suis en droit de lui refusé et de l'obligé de faire ses 3 mois classique ascompris; car ca fait 1 an de chomage.

 

[topaziane]

je vais vous trouver des supports légaux :wink2: juste le temps de chercher :angel:

 

[mafalda33000]

merci d'avance :biggrin:

 

[topaziane]

je trouve des subtilités avec la location meublée :mellow: est ce du meublé ou pas ?

 

[corinne]

J'ai trouvé ça :

http://www.asso-loueurs.com/flash58.htm

 

[topaziane]

je suis sur le même lien corinne, mais c'est du meublé, j'ai vu sur un autre site qu'il y avait des jurisprudences sur les meublés et pas sur les "nus" :mellow:

 

[mafalda33000]

je parle de logement nu.

 

[topaziane]

donc techniquement pour moi, vu qu'en plus il est en fin de droit et pas au début de la situation qui allait l'y mener, il n'a pas droit au préavis réduit selon la législation.

cependant c'est toujours relatif à un accord tacite avec le locataire, si vous voyez que vous n'aurez aucun mal à relouer l'appartement et que vous avez l'accord du propriétaire (à moins que vous ne soyez vous même le propriétaire), vous pouvez lui accorder le préavis réduit - car sa situation est tout de même extrême :wink2:

par contre : demandez un rendez vous avec le locataire pour jeter un oeil à l'appartement, afin de vérifier qu'il est en bon état = à ce moment là le préavis d'1 mois vous mettra dans une situation délicate = peu de temps pour faire les travaux de remise en état :wink2:

 

[mafalda33000]

ok, merci pour toutes ces informations!
:biggrin:

 

[topaziane]

de rien :wink2:
petite précision : si la fin de ses droits assedic lui procure un droit au RMI, il peut bénéficier d'un préavis réduit, par contre il lui faudra des justificatifs d'ouverture de droit au RMI. :wink2:
là par contre s'il avait déjà été rmiste il aurait pu bénéficier du préavis réduit sans limite dans le temps :wink2: