constitution d'entreprise

[nanis]

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais je tente ma chance.
J'ai un petit souci avec le cours sur la constitution de société. :chessy:
En fait dans mon bouquin il est noté la chose suivante "La libération des titres sociaux est constituée par le versement des fonds ou par le transfert de propriété".
Ma question est la suivante: si j'ai bien compris, la libération c'est un remboursement aux associés?
Si vous pouviez éclairer ma lanterne ce serait super sympa.
Merci d'avance
Anaïs

 

[corinne]

Non, pas du tout.

Lors de la constitution, tu as une promesse d'apports faite par les associés. Ensuite, les fonds sont réellement débloqués et c'est la libération.

Tu comprends ?

 

[nanis]

Donc entre le moment de la constitution et la libération, l'argent reste sur le compte et devient disponible à la libération c'est ça?

 

[cin.k]

Donc entre le moment de la constitution et la libération, l'argent reste sur le compte et devient disponible à la libération c'est ça?

l'argent est déposé à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. ensuite l'argent est retiré au moment de la présentation d'un extrait de k-bis.

 

[nanis]

ok merci!
et si l'argent n'a pas été déposé, que se passe t-il? (je pose cette question car mon frere a ouvert sa société d'informatique en septembre et je ne suis pas sure qu'il ait fait cette démarche et j'aimerais connaitre les conséquences si cela n'a pas été fait)
en tous cas merci pour vos reponses respectives

 

[cin.k]

là, je ne sais pas du tout.
après je pense qu'il faut aller sur un forum juridique.

 

[Velsatis63]

moi je peux t'aider mais pour cela il faut que tu me dise la forme juridique de la societé

 

[nanis]

c'est une SARL
mais en fait je vais compléter la réponse de cin.k, parce que j'ai cherché un peu sur le net et en fait pour les fonds, s'ils sont déposés sur un compte bancaire (ce qui est le cas de mon frere) c'est bon y'a no souci donc la réponse a la question si quelqu'un l'a ca apaisera ma curiosité
merci a vous en tous cas

 

[floriandelyonampere]

c'est une SARL
mais en fait je vais compléter la réponse de cin.k, parce que j'ai cherché un peu sur le net et en fait pour les fonds, s'ils sont déposés sur un compte bancaire (ce qui est le cas de mon frere) c'est bon y'a no souci donc la réponse a la question si quelqu'un l'a ca apaisera ma curiosité
merci a vous en tous cas

c'est un compte bancaire BLOQUE qu'il faut juste avant la libération

 

[nanis]

donc si le compte bancaire en question n'est pas bloqué que c'est le compte de la société ça a quoi comme conséquence?

 

[floriandelyonampere]

lors de la constitution de la société, les fons doivent etre mis chez un notaire ou la caisse de la consignation, ou un compte bancaire bloqué jusqu'à ce k la libération intervienne.

si elle intervien, je pense pas k ce soit méchant

 

[Velsatis63]

Pour une SARL les fonds doivent etre deposé dans un délai de 8 jours dans une banque ou cdc ou notaire au nom de la société en formation. Le dépot des fonds doit etre effectuer avant la signature des statuts. à défaux sanctions pénales sont prévues ( 6 mois  +9000€)pour délit de fausse déclaration du depot des fonds.
La libéralisation est de 1/5 ieme de leur valeur à la signature des status. le solde dans les 5 ans à compter de l'immatriculatio au RCS. Si non versement l'associé devient débiteur de la societé. et des poursuites peuvent être engagées.
Si le solde des fonds n'a pas été libiré avant les 5 ans, tous intéréssés pourra demander au tribunal de prononcer un injonction de faire à l'encontre du gérant ou la désignation d'un mandataire chargé d'éxécuter cette formalité.
Le retrait des fond n'est possible qu'a compter de l'immatriculation au RCS.( extrait Kbis). Aprés immatriculation l'associé ne peurt exiger le remboursement des fonds. Si la société n'est pas immatriculer dans un délai de 6 mois à compter du 1er dépot des fonds. Les apporteurs peuven récupérer leur mise celon une procédure.Soit l'associer indivituelement demande en justice de retirer ses fonds ou les associés designesnt un mandataire qui demande directemen uau dépositaire des fonds d'obtenir les fonds. Le mandataire doit présenter au dépositaire une autorisation écrite de tous les apporteurs.


Voila ,je pense que cela va t'aider. C'est mon cours de droit des sociétés en DECF1

 

[nanis]

merci pour vos réponses