Code des assurances...
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Article L310-1 à L364-1... :mrgreen:
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Livre III
Les entreprises
Titre I
Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Chapitre unique
Section I
Dispositions générales (Articles L310-1 à L310-11)
Section II
Commission de contrôle des assurances (Articles L310-12 à L310-25)
Section IV
Sanctions (Articles L310-26 à L310-28)
Titre II
Régime administratif
Chapitre I
Les agréments
Section I
Agrément administratif des entreprises françaises (Article L321-1)
Section I
Agréments administratifs des entreprises françaises (Articles L321-1-1 à L321-1-2)
Section I
Agrément administratif des entreprises françaises (Article L321-2)
Section II
Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen (Articles L321-7 à L321-8)
Section III
Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen (Article L321-9)
Section IV
Condition des agréments (Articles L321-10 à L321-10-1)
Section V
Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (Article L321-11)
Chapitre II
Règles de constitution et de fonctionnement
Section I
Dispositions communes (Articles L322-1 à L322-3)
Section II
Sociétés anomymes d'assurance et de capitalisation (Articles L322-4 à L322-4-3)
Section III
Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe I
Constitution (Articles L322-5 à L322-13)
Paragraphe II
Administration (Articles L322-14 à L322-15)
Paragraphe III
Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance (Articles L322-22 à L322-24)
Section IV
Sociétés d'assurance mutuelles (Articles L322-26-1 à L322-26-6)
Section VI
Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
Paragraphe I
Dispositions générales (Article L322-27)
Chapitre III
Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section I
Règles générales (Articles L323-1 à L323-2)
Section II
Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (Article L323-8)
Chapitre IV
Transfert de portefeuille
Section I
Règles générales (Articles L324-1 à L324-4)
Section II
Transfert d'office (Article L324-5)
Section III
Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats (Article L324-7)
Chapitre V
Retrait de l'agrément administratif
Section I
Règles générales (Articles L325-1 à L325-1-1)
Chapitre VI
Liquidation
Section I
Règles générales (Articles L326-2 à L326-15)
Section III
Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (Articles L326-20 à L326-29)
Chapitre VII
Privilèges (Articles L327-1 à L327-6)
Chapitre VIII
Sanctions (Articles L328-1 à L328-16)
Titre III
Régime financier
Chapitre I
Les engagements réglementés
Section II
Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation (Articles L331-1 à L331-4)
Chapitre IV
Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers
Section I
Dispositions générales (Articles L334-1 à L334-2)
Section II
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance (Article L334-3)
Section III
Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier (Articles L334-4 à L334-19)
Titre IV
Dispositions comptables et statistiques
Chapitre I
Principes généraux (Article L341-1)
Chapitre II
La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation (Article L342-1)
Chapitre IV
Catégories d'assurance et états à produire (Article L344-1)
Chapitre V
Comptes consolidés (Articles L345-1-1 à L345-2)
Titre V
Libre prestation de services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes
Chapitre I
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I
Dispositions générales (Articles L351-1 à L351-2)
Section II
Conditions d'exercice (Articles L351-4 à L351-6-1)
Section III
Sanctions administratives (Articles L351-7 à L351-10)
Chapitre II
Dispositions relatives à la coassurance (Article L352-1)
Chapitre III
Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation
Section I
Dispositions générales (Article L353-2)
Section II
Conditions d'exercice (Articles L353-4 à L353-6)
Section III
Sanctions administratives (Article L353-7)
Chapitre IV
Transferts de portefeuille (Articles L354-1 à L354-2)
Titre VI
Libre établissement et libre prestation de services communautaires
Chapitre I
Définitions (Article L361-1)
Chapitre II
Conditions d'exercice (Articles L362-1 à L362-4)
Chapitre III
Contrôle et sanctions (Articles L363-1 à L363-4)
Chapitre IV
Transferts de portefeuille (Article L364-1)