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définition de EPIC
- Auteur de la discussion sosso83
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EPIC : définition de wikipedia
Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une entreprise publique française ayant pour but de développer un secteur économique.
Il s'agit soit de créations pures (Ifremer), soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face a un besoin ne pouvant pas être correctement effectuée par une entreprise privée soumise a la concurrence, cette conception est actuellement remise en cause par la pensée libérale qui conduit à leur privatisation progressive.
:arrow: Un EPIC est une émanation de l’Etat Français. En application d’un principe général du droit français, aucun Etablissement Public (soit, Etablissements Publics Administratifs (EPA), soit EPIC) ne peut être mis en faillite, ni faire l’objet d’une saisie. En effet, les Etablissements Publics sont exclus du champ d’application des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues par le Code de Commerce (article L 620-2 remplaçant l’article 1 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 abrogée par l’ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000).
Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une entreprise publique française ayant pour but de développer un secteur économique.
Il s'agit soit de créations pures (Ifremer), soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face a un besoin ne pouvant pas être correctement effectuée par une entreprise privée soumise a la concurrence, cette conception est actuellement remise en cause par la pensée libérale qui conduit à leur privatisation progressive.
:arrow: Un EPIC est une émanation de l’Etat Français. En application d’un principe général du droit français, aucun Etablissement Public (soit, Etablissements Publics Administratifs (EPA), soit EPIC) ne peut être mis en faillite, ni faire l’objet d’une saisie. En effet, les Etablissements Publics sont exclus du champ d’application des procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévues par le Code de Commerce (article L 620-2 remplaçant l’article 1 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 abrogée par l’ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000).
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