défition d'une mutation

pickouse

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Bonjour,
Je suis en contrat agent co avec une entreprise. je vient d'obtenir une "mutation" dans la sucursalle située à 30 km.
Donc comme je suis locataire je déménage donc pour me raprocher.
Logiquement j'ai 1 mois de préavis sauf que mon propriétaire (qui est mon collègue) me demande 3 mois car considérent que je suis indépendant je n'ai pas de bureau fixe.
Dans mon contrat il est notifé que je suis en contrat avec la société mais il y a juste l'adresse du siège.
maintenant je peut prouver que je bosse à tel endroit car j'ai des permanence "obligatoire".
Merci de m'éclairé sur ce point car je suis perdu.
 

Jere3010

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pickouse link=topic=74847.msg812117#msg812117 date=1200683586 a dit:
Bonjour,
Je suis en contrat agent co avec une entreprise. je vient d'obtenir une "mutation" dans la sucursalle située à 30 km.
Donc comme je suis locataire je déménage donc pour me raprocher.
Logiquement j'ai 1 mois de préavis sauf que mon propriétaire (qui est mon collègue) me demande 3 mois car considérent que je suis indépendant je n'ai pas de bureau fixe.
Dans mon contrat il est notifé que je suis en contrat avec la société mais il y a juste l'adresse du siège.
maintenant je peut prouver que je bosse à tel endroit car j'ai des permanence "obligatoire".
Merci de m'éclairé sur ce point car je suis perdu.
Le préavis réduit à un mois en cas de mutation ne s'applique qu'aux mutations professionnelles dans le cadre d'un contrat de travail. Donc normalement en tant qu'agent commercial tu ne peux pas bénéficier du préavis réduit.
Sinon, je vois que tu as des permanences obligatoires ce qui va à l'encontre du statut d'agent commercial. :closedeyes:
 

pickouse

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Jere3010 link=topic=74847.msg812203#msg812203 date=1200690110 a dit:
Le préavis réduit à un mois en cas de mutation ne s'applique qu'aux mutations professionnelles dans le cadre d'un contrat de travail. Donc normalement en tant qu'agent commercial tu ne peux pas bénéficier du préavis réduit.
Sinon, je vois que tu as des permanences obligatoires ce qui va à l'encontre du statut d'agent commercial.  :closedeyes:
en temps qu'agent co tu est bien affilé a un secteur de travail, si tu change de secteur c'est la que c'est bizarre
 

Jere3010

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pickouse link=topic=74847.msg812230#msg812230 date=1200693303 a dit:
en temps qu'agent co tu est bien affilé a un secteur de travail, si tu change de secteur c'est la que c'est bizarre
Pour le secteur d'accord. Mais tu parlais aussi de permanence obligatoires à l'agence non ?
 

pickouse

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Jere3010 link=topic=74847.msg812231#msg812231 date=1200693389 a dit:
Pour le secteur d'accord. Mais tu parlais aussi de permanence obligatoires à l'agence non ?
je ne remet pas en cause mon employeur, se sont juste des permanence pour acueillir le client elle sont pas obligatoire mais conseillé
je pensais demander un justificatif a l'agence comme koi je change comme justificatif
 

Jere3010

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pickouse link=topic=74847.msg812316#msg812316 date=1200730947 a dit:
je ne remet pas en cause mon employeur, se sont juste des permanence pour acueillir le client elle sont pas obligatoire mais conseillé
je pensais demander un justificatif a l'agence comme koi je change comme justificatif
Oui, tu peux toujours demander un justificatif. Mais le problème c'est que même avec ça ton propriétaire n'est pas dans l'obligation de t'accorder un préavis réduit vu que tu n'occupes pas un emploi salarié.
 

mg feron

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Bonsoir Pickouse

Revoyez donc vos cours sur la loi de 89 et sur le préavis réduit...
A mon sens ce préavis ne s'applique pas à votre cas de mandataire...
Tout à fait d'accord sur les permanences...
Par contre si votre proprio est votre collègue il peut, peut être, accepter un préavis réduit.
A mon sens et vu votre pouvoir de conviction commercial reproprosez lui un super locataire ce sera plus simple

A+
 

pickouse

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mg feron link=topic=74847.msg812857#msg812857 date=1200760240 a dit:
Bonsoir Pickouse

Revoyez donc vos cours sur la loi de 89 et sur le préavis réduit...
A mon sens ce préavis ne s'applique pas à votre cas de mandataire...
Tout à fait d'accord sur les permanences...
Par contre si votre proprio est votre collègue il peut, peut être, accepter un préavis réduit.
A mon sens et vu votre pouvoir de conviction commercial reproprosez lui un super locataire ce sera plus simple

A+
C'est la solution de j'étudie actuellement et qui semble aboutir, merci.