Délai de retractation et de réflexion

[maloo50]

Bonsoir !
Je tiens tout d'abord à m'excuser auprès de ceux qui se diront " elle a déjà poser cette question", seulement je ne retrouve plus ma conversation depuis la nouvelle présentation du site! voilà donc ma question, lors d'un avant contrat y'a t-il tjr délai de rétractation et de réflexion ? quelle est la différence ? autre chsoe, j'ai pu lire sur un site que lors d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'une somme est versée au vendeur par le futur acquéreur, et que ce dernier use de sa faculté de rétractation alors cette somme lui sera reversée, alors que s'il décide de ne plus se porter acquéreur alors le vendeur gardera cette somme. cela n'est-il pas pareil d'user de sa faculté de retractation et de ne plus se porter acquéreur ?

 

[Velsatis63]

Re : Délai de retractation et de réflexion

Le délai de reflexion est un délai qui permet de réfléchir avant de contracter.

Le délai de rétractation est un délai qui permet de se rétracter après signature d'un contrat.

S'il y a une promesse unilatèrale de vente, l'obligation incombe au vendeur, donc si le vendeur ne veut plus vendre, normalement il doit rendre la somme qu'il a reçu à mon sens.

 

[maloo50]

Re : Délai de retractation et de réflexion

oui mais si c'est , comme je le dis dans mon sujet, le futur acquéreur qui décide de ne plus acheter alors qu'il a versé une somme, comment cela se passe t il ?

 

[Jere3010]

Re : Délai de retractation et de réflexion

Pour répondre à vos questions.

Le délai de rétractation concerne les avant-contrats (promesse unilatérale de vente ou compromis). L'acquéreur bénéficie alors d'un délai de sept jours pour se rétracter. Si l'acquéreur se rétracte pendant le délai la somme qu'il avait versée devra lui être restituée dans un délai de 21 jours.

Le délai de réflexion concerne l'acte authentique de vente établi par le notaire lorsque ce dernier n'a pas été précédé d'un avant-contrat. Dans ce cas, le notaire doit notifier le projet d'acte à l'acquéreur qui bénéficie alors d'un délai de réflexion de 7 jours avant la signature de l'acte authentique.

 

[maloo50]

Re : Délai de retractation et de réflexion

merci !!!

 

[Jere3010]

Re : Délai de retractation et de réflexion

Pour la promesse unilatérale de vente, si l'acquéreur change d'avis et ne souhaite plus acheter une fois le délai de rétractation écoulé, le vendeur conservera l'indemnité d'immobilisation au titre de dédommagement. Idem pour le compromis de vente. En général, le vendeur conservera l'acompte qui a été versé. Mais s'agissant d'une promesse synallagmatique avec obligations réciproques des parties, le vendeur peut demander au tribunal l'exécution forcée de la vente avec paiement de la totalité du prix du bien.