le contrat de travail
1- formation du contrat de travail
a- définition:
le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à mettre son activité sous la subordination d'une autre, l'employeur, moyennant une rémunération, le salaire.
b- conditions de validité:
- les conditions de fond. les conditions générales de validité des contrats s'appliquent au contrat de travail
* le consentement ne doit pas être vicié (erreur, dol, violence)
* la capacité: en principe le salarié doit être majeur, pour les mineurs à partir de 16 ans l'accord tacite des parents suffit.
* l'objet et la cause doivent être licites.
- les conditions de forme. depuis 1993 le contrat de travail doit être écrit.
2- les caractéristiques du contrat de travail
- c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, conclu intuitu personae, à exécution successive, de gré à gré et formal.
- il se distingue des autres contrats car il intègre un lien de subordination du salarié vis à vis de l'employeur. le salarié est soumis à la direction et au controle de l'employeur.
3- les clauses particulières
- la période d'essai est une période pendant laquelle les 2 parties sont libres de rompre sans préavis et sans indemnité. sa durée dépend des usages, des conventions et accords collectifs.
- la clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler dans une entreprise concurrente en cas de rupture du contrat de travail.
- la clause de mobilité permet à l'employeur de modifier librement le lieu de travail du salarié.
4- classification des contrats de travail.
a- le CDI
- conclut pour un temps non déterminé, la fin n'est pas prévu.
- la durée de travail est de 35 heures (loi aubry). il est possible de conclure des CDI à temps partiel (durée inférieure à 20% de la durée légale ou conventionnelle).
b- le CDD
- échéance fixée à l'avance. il peut être conclut pour un travail à temps complet ou partiel.
- le CDD doit être écrit et compoter des mentions obligatoires (termes précis du contrat, la désignation du travail à accomplir)
- la durée maximale est de 18 mois mais peut être prolongée jusqu'à 24 mois.
- le recours au CDD est limité. il est autorisé dans les cas suivants: remplacement d'un salarié au cours de son absences ou de la suspension de son contrat de travail, accroissement temporaire d'activité, tâche occasionnelle, emplois saisonniers...
- le recours au CDD est interdit dans les cas suivants: remplacement de salariés grévistes, emploi durable dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise.
c- le CTT
- le contrat de travail temporaire se caractérise par l'existence de 2 contrats, un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice de l'intérimaire, il s'agit d'un contrat commercial et d'un contrat de mission, véritable contrat de travail entre le salarié et l'entreprise de travail temporaire.
- le recours au CTT est limité dans les mêmes conditions que le CDD. la seule différence s'observe dans la définition du terme de la mission qui est moins rigide que celle des CDD.
d- autres contrats
- les contrats qui favorisent l'embauche des personnes les plus exposées au chômage: contrat emploi solidarité (CES), emploi jeune, contrat initiative emploi (CIE)...
- les contrats qui ont pour objectif de favoriser l'emploi des jeunes: contrat d'apprentissage, de professionnalisation...
5- le conseil des prud'hommes
- le consseil des prud'homme est compétent pour les litiges relatifs à l'exécution du contrat de travail.
- c'est une juridiction paritaire composé en nombre égal de juges employeurs et de juges salariés.
- c'est une juridiction professionnelle. il est divisé en 5 sections spécialisées (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement). chaque section comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
- la procédure comporte 2 étapes: après que le demandeur ait déposé une demande au greffe du conseil, les parties comparaissent devant le bureau de conciliation (2 juges, 1 employeur, 1 salarié), en cas de non conciliation l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement (4 juges: 2 salariés, 2 employeurs).
