• La société en participation (S.E.P).
C'est une forme particulière de société régie par le Code civil (articles 1871 à 1873) qui n'est pas enregistrée au registre du commerce (R.C.S). Il n'y a donc pas de frais d'inscription au R.C.S. Si son activité est commerciale, elle prend une forme commerciale. Dans les autres cas, elle peut avoir un objet civil.
Il n'y a aucun capital social, et la société ne peut ester en justice (société de fait) en raison de sa non-immatriculation. En cas de nécessité, c'est le gérant qui traite le problème en son nom, pour la société. L'avantage réside dans le fait que les associés ne sont pas connus des tiers. Mais tous sont responsables solidairement des dettes.
On peut faire tous les actes civils et commerciaux avec la S.E.P sauf les activités réglementées, et celles nécessitant un numéro de registre du commerce.
Le régime social du gérant est celui des entreprises individuelles (voir ci-dessus). Chaque associé ne paie pas de charges sociales (seul le gérant en est redevable, même si aucun salaire n'est versé), il est imposé à l'I.R.
• Le groupement d'Intérêt Economique (G.I.E)
Il ne faut aucun capital minimum pour créer un G.I.E. Cette forme de société reste la solution pour les personnes exerçant la même activité professionnelle (condition obligatoire pour se regrouper en G.I.E), et souhaitant mettre en commun un projet, des compétences, du matériel. Peuvent s'associer : des personnes non commerçantes, et/ou commerçantes. Cette formule juridique pourra aussi apporter une solution aux personnes qui exploitent des réseaux de vente de produits, comme par exemple, la vente directe ou en multiniveaux, etc… Un G.I.E n'est pas fait lui même pour faire des bénéfices, mais pour procurer des profits à ses membres.
L'inscription au registre du commerce, se fait au registre du commerce par l'intermédiaire du Centre de Formalités des entreprises, et son coût tout compris, est lui aussi inférieur à 213 euros -1.400 francs- (les timbres fiscaux ne sont plus obligatoires sur les statuts, depuis le 1er juillet 2000). Chaque membre est responsable solidairement des dettes de l'entreprise.
V- Vous êtes deux ou plus, et disposez d'au moins 230 euros (1.500 fr) (soit 1 euro de capital et 229 euros de frais de création...)
• La société à responsabilité limitée (S.A.R.L) et S.A.R.L de presse (et l'utilisation de la diffusion d'infos sur Internet !).
C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 230 euros (1.500 francs).
Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants.
Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.
1°- la S.A.R.L à capital fixe.
Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum est de 1 euro. Si ce capital est plus important, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans les 5 années suivantes. Voir ce que nous disons à ce propos, plus haut, au chapitre de l’E.U.R.L.
2°- la S.A.R.L à capital variable.
Idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation ou par l’arrivée et départ de nouveaux associés) entre le capital minimum souscrit qui ne peut être inférieur à 1 euro et un autre montant qui sera appelé "capital maximum". Par exemple, 20.000 euros.
En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe de 220 euros soit 1.500 francs pour chaque modification).
La responsabilité des associés n'est fixée qu'à hauteur du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du capital maximum qui n'engage à rien.
3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse.
La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. Le capital minimum est de 1 euro. Des avantages fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus pour les sociétés de presse.
Une S.A.R.L de presse (ou E.U.R.L) se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable également. Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet ou le minitel, à la condition de respecter quelques règles, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires.
Fiscal.
Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (I.S) sont imposées à 33,33 % . Exemple : après avoir payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice distribuable de 100 euros. L’impôt sur les sociétés sera de 33 euros. Le reste, soit 67 euros sera distribué aux associés en proportion de leurs parts.
Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne pas prendre ces bénéfices (en fin d’exercice), et de les laisser à la disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er Mai 2002) l’imposition sur les bénéfices ne sera que de 15 % (soit plus de 50 % en moins que l’imposition « normale »).
VI- Si disposez d'au moins 19.000 euros (125.000 francs), et êtes seul…
• La société par actions simplifiées (S.A.S) ou société par actions simplifiées unipersonnelle (S.A.S.U).
Instituée par la loi du 12 juillet 1999, la S.A.S est une société anonyme (S.A) simplifiée, avec la faculté de n'être composée que d'un seul associé (contre 7 dans une S.A), ou plus. Si la société n’a qu’un associé, elle s’appelera S.A.S.U. Si elle n’a qu’un seul associé, elle sera appelée S.A.S Le capital social minimum est de 37.000 euros (242.704 francs). Il est possible de ne libérer que 50 % soit 18.500 euros (121.352 francs). Comme pour la S.A.R.L et l'E.U.R.L, les associés de la S.A.S ne sont responsables des dettes que jusqu'à hauteur de leurs apports. Certains voient dans la S.A.S, une formule d'avenir. Pas si sûr…
Les associés (personnes morales ou physiques) peuvent être salariés de la société, quel que soit le nombre de parts détenu. Un commissaire aux apports est obligatoire quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Le gérant peut être une personne physique ou morale également.
Volontairement, nous laisserons hors de nos propos, la présentation de la société anonyme (S.A).
• D'autres formes de sociétés, et la responsabilité lors de la création d'une entreprise.
Il existe d'autres formes de sociétés, comme par exemple, les sociétés civiles pour l'immobilier (société civile immobilière -SCI- voir site :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com) ou pour l'agriculture (EARL, S.C.E.A, etc…), les sociétés civiles professionnelles, en direction des professions civiles, etc…
Il est enfin utile de rappeler que dans les S.A.R.L, E.U.R.L, (et dérivés agricoles), S.A.S, et S.A, les associés ne sont pas responsables sur leurs bien personnels. Ils sont engagés jusqu'à hauteur du montant apporté dans la société, point final. Cependant, leur responsabilité peut-être socialement et fiscalement engagée en cas de fraude et de défaut de comptabilité caractérisé.
Pour toutes les autres formes d'entreprises et de sociétés, les membres sont responsables solidairement sur leurs biens personnels. Toutefois, on notera qu'il ne s'agit pas trop là d'un problème. Le statut juridique le plus adopté reste l'entreprise individuelle ! Quelles charges sociales allez-vous payer ?
• Quelles charges sociales allez-vous payer ?
Le mode de calcul des charges sociales est différent selon qu'il s'agit d'une part, d'une S.A.R.L ou d'une S.A.S et d'autre part, d'une entreprise individuelle ou des autres formes de sociétés.
1°- Les charges sociales dans les S.A.R.L, les S.A.S, et les S.A.
Premier point à souligner : en adoptant l'un de ces statuts juridiques, il n'y a pas de charges sociales à payer si aucun salaire n'est versé, à la condition qu'aucun associé ne soit majoritaire (51 % et plus de parts sociales).
Pour simplifier les calculs, pour l'ensemble de toutes les cotisations sociales et les retenues réclamées en fin d'année, il convient de considérer que celles-ci seront d'environ 72 % sur le montant des salaires nets octroyés. Exemple : si vous voulez vous accorder 1.524 euros (10.000 francs) de salaire net, vous devrez prévoir une trésorerie de 2.622 euros (17.200 francs).
2°- Les charges sociales dans les autres cas (hors S.A.R.L, S.A.S, S.A.S, S.A)
Pour les autres formes juridiques (y compris les agents commerciaux, entrepreneur individuel, et le gérant unique des E.U.R.L), un forfait est accordé la première année. D’ailleurs, un Arrêté du 20 septembre 2000 vient d’une part instituer que ces cotisations pourront être payées mensuellement, et d’autres part, les cotisations seront moins élevées la première année.
Ce forfait est de l’ordre de 207 euros par mois (± 1.360 francs) la première année. Les années suivantes, comptez payer environ 42 % des bénéfices, sans qu’il ne puisse être inférieur, en principe, au minimum indiqué précédemment.Attention, la deuxième année, un réajustement sera effectué…
Important : Aucune cotisation n’est désormais appelée au cours du premier trimestre d’activité.
• Pour vous aider à créer vous-même sans problème…
Pour chacune des sociétés dont nous venons de parler, il existe un "Dossier juridique de création"© comprenant toutes les généralités sur le statut juridique choisi, les explications claires à la portée de tous pour remplir les documents, les statuts pré-établis, les imprimés qui vous sont nécessaires, modèle de délibération et de convocation aux assemblées, etc… Ce "Dossier Juridique de création"© vous évitera tout risque d'erreur et de perte de temps (tous ce qui vous est nécessaire est joint.
Il reste votre choix à fixer.
Cet article devrait vous y aider et vous permettre de vous y retrouver plus facilement… Bonne création.
