La Négociation collective
=> Element essentiel qui règle les relations sociales
I/ Les principes de la négociation collective
Trois niveaux :
=> Inter-professionnel ( national )
=> Branche d'activité
=> L'entreprise
Obligation de negociation régulière entre les partenaires sociaux. L'obligation ne porte pas sur un accord.
La convention collective porte sur tous les sujets, les garanties sociales concernant les salariés alors que les accords collectifs portent sur un sujet précis.
Alors qu'avant les conventions amélioraient forcement les garanties du salarié, depuis 2004 les salariés peuvent se voir appliquer des closes moins favorables que les accords de branche ou la loi
pour la flexibilité. 4 cas y dérogent quand meme :
_ Classification des postes
_ Salaire minimu
_ Protection sociale complémentaire
_ Mutualisation des fonds pour la formation
Principe majoritaire pour la validité des conventions et accords
2 modalités :
_ Accord majoritaire ( accord signé au moins 1 syndicat representant ). Si ce n'est pas le cas, le texte peut etre soumi à l'approbation du personnel. Si pas de majorité le texte ne s'applique pas
_ Droit d'opposition : la validité d'un accord d'entreprise est subordonné à l'absence d'opposition d'un ou plusier syndicat représentatif.
II/ Modalités de négociation et d'application
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Négociation : Au niveau des branches : elles portent sur les salaires ( un fois par an ) et sur la formation et la classification du personnel ( une fois tous les 5 ans )
Seules les branches ayant deja une convention signée sont soumises a l'obligation de négocier
Au niveau des entreprises elles portent sur les salaires réels, la durée et l'organisation du temps de travail.
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Champs d'application :
_ Aux entreprises entrant dans la zone définie par le texte et adhérentes a l'organisation patronale signataire
_ aux entreprise decidant volontairemnt de l'appliquer
_ A toutes les entreprises de la branche et du secteur g"ographique des qu'elle a ete etendue par arréte publié au journal officiel du Ministère de l'emploi et de la solidarité