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l'intéret de mentionner la forme juridique et le capital social
- Auteur de la discussion souhak
- Date de début
question en droit
ce sont des mentions obligatoires.souhak link=topic=93244.msg1065907#msg1065907 date=1229688302 a dit:bonjour tous le monde...j'ai besoin de répondre à cette question :
quel est l'intéret de mentionner la forme juridique et le capital social dans tous les documents émanat de la société?
merci pour votre aide
question en droit
Par exemple pour les fournisseurs, c'est important. Car en regardant ces mentions obligatoires, le fournisseur voit si le client peut être solvable ou pas! Un fournisseur préfère vendre à un client qui existe depuis plusieurs années et qui possède un gros capital, plutôt que l'inverse.
Par exemple pour les fournisseurs, c'est important. Car en regardant ces mentions obligatoires, le fournisseur voit si le client peut être solvable ou pas! Un fournisseur préfère vendre à un client qui existe depuis plusieurs années et qui possède un gros capital, plutôt que l'inverse.
question en droit
Pour les M.O : http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-...les-documents-commerciaux--fiche-61-6169.html
Le fournisseur voit si nous sommes solvable avec le numéro RCS pas au capital, ni à la forme juridique.will87 link=topic=93244.msg1065941#msg1065941 date=1229693126 a dit:Par exemple pour les fournisseurs, c'est important. Car en regardant ces mentions obligatoires, le fournisseur voit si le client peut être solvable ou pas! Un fournisseur préfère vendre à un client qui existe depuis plusieurs années et qui possède un gros capital, plutôt que l'inverse.
Pour les M.O : http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-...les-documents-commerciaux--fiche-61-6169.html
question en droit
pas vraiment, car le statut te permet de savoir quelles garanties tu as, exemple si je vend à crédit à une snc , si elle n'arrive pas à payer je sais que je peux poursuivre l'un des associés (qui a des biens) et me faire payer (pas besoin de les poursuivre tous), idem pour une entreprise individuelle, alors que pour une SA, le capital affiché est ma seule garantie, si le capital est de 10000 €, les actifs de l'entreprise peuvent baisser au maximum de 10000 sans que les créanciers en soient en danger ... donc plus le capital est important plus j'ai des garanties... (dans la réalité il y a beaucoup d'autres paramètres) et selon le statut ma garantie est limitée ou pas...Laura31 link=topic=93244.msg1065959#msg1065959 date=1229696686 a dit:Le fournisseur voit si nous sommes solvable avec le numéro RCS pas au capital, ni à la forme juridique.
Pour les M.O : http://www.inforeg.ccip.fr/Quelles-...les-documents-commerciaux--fiche-61-6169.html
question en droit
Ok merci, je le saurais :blush:moime link=topic=93244.msg1067964#msg1067964 date=1230659940 a dit:pas vraiment, car le statut te permet de savoir quelles garanties tu as, exemple si je vend à crédit à une snc , si elle n'arrive pas à payer je sais que je peux poursuivre l'un des associés (qui a des biens) et me faire payer (pas besoin de les poursuivre tous), idem pour une entreprise individuelle, alors que pour une SA, le capital affiché est ma seule garantie, si le capital est de 10000 €, les actifs de l'entreprise peuvent baisser au maximum de 10000 sans que les créanciers en soient en danger ... donc plus le capital est important plus j'ai des garanties... (dans la réalité il y a beaucoup d'autres paramètres) et selon le statut ma garantie est limitée ou pas...