ON NE VEUT PAS ME FAIRE SIGNER DE CONTRAT DE TRAVAIL !

[zvetlana002]

Bonsoir,

J’ai besoin de votre avis sur ma situation :

Je remplace une personne en congé maternité depuis quelques mois déjà. Celle-ci vient d’annoncer qu’elle prend un congé maternité de 3 ans. De mon côté, l’échéance de mon contrat a déjà eu lieu il y a un mois…mais mon patron refuse de me faire signer un nouveau contrat de travail.
Pour infos, tout se passait très bien mais la situation a bien changé depuis, tout cela pour dire que je ne veux pas rester dans cette boîte, on avait conclu verbalement que je restait jusque fin avril mais j’ai la nette impression qu’il me prépare un mauvais plan…Que gagne t-il à me faire bosser sans contrat ?????

Autre point : mon premier contrat de travail stipule que je remplace mlle X alors qu'il s'agit de mlle Y !!! Mon contrat est il valable ?

Alors suis-je dans la légalité ou pas ? Suis-je en cdi ??

Je patauge vraiment.

Merci d’avance !

 

[Lily Dreams]

Il n'y gagne rien du tout en te faisant travailler sans contrat, car pas de contrat signé = CDI :

Lorsque l'employeur souhaite recruter un salarié selon des dispositions particulières, il sera contraint de rédiger et signer un contrat. A défaut, il s'expose à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée.

C'est le cas par exemple pour le contrat à durée déterminée (CDD). Il doit impérativement être écrit, et remis au salarié dans les deux jours de son embauche. De plus, il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

http://www.navi-mag.com/le-contrat-de-travail-id-1888.html

 

[zvetlana002]

Il n'y gagne rien du tout en te faisant travailler sans contrat, car pas de contrat signé = CDI :

Donc si je suis en cdi, et que je pars fin avril (ce qui avait été prévu verbalement) il est en droit de faire passer cela pour une démission ??? !!!!!
Et dans ce cas précis je perds donc tous mes droits !! ??

 

[Lily Dreams]

Si c'est lui qui t'oblige à partir, on parlera + de licenciement.

S'il te demande de démissionner, par contre, tu es en droit de lui dire non et de rester jusqu'à ce qu'il se décide à faire un licenciement en bonne et due forme...

Car oui, si tu démissionnes, tintin les assédic ! :arrow2:

 

[Nessscafe]

Récolte des preuves que tu travailles toujours pour cette boite sans contrat, que tu remplaces bien Mme X et non Y et fonce aux Prud'hommes ou au moins alerte l'inspection du travail illico !

J'hallucine, le mec te fait bosser au black ! S'il t'arrive une couille (accident ou autres) c'est pour ta pomme. Il peut même refuser de te payer vu que t'as pas de contrat.

 

[Marine59]

Malheureusement des cons yen a partout :chessy:!!

Moi actuellement j'ai entamé une procédure prud hommes contre mon ancien employeur pour licenciement abusif ( je me suis faite virée du jour au lendemain sans motif de licenciement sur le recommandé et j'ai constaté diverses fraudes).
Bref, pour ta part, ce que fais ton employeurs est interdit, il devrait te faire signer un contrat pour que tu sois au moins protéger.
La pour lui c'est comme si tu n'éxistait pas, il peux meme refuser de te payer puisque tu n'as pas de contrat :notstupide:.

Perso va directement à l'inspection du travail car, même si ils se bougeront pas le cul ( faut pas les presser :tickedoff, ils te donneront deja au moins des conseils, à savoir si ton patron est ou non dans ses droits!!
Et puis ils peuvent te mettre en relation avec des permanences d'avocats gratuites pour avoir des infos juridiques plus détaillées :dacc:.

Après va chercher un dossier aux prud hommes auquel ton lieu de travail est rattaché, et si neccessaire tu peux faire déja un référé afin qu'il te donne un contrat de travail (parles en a l'inspection du travail ou a un avocat ils t'expliqueront)!

En tout cas bon courage a toi car c'est pas gagné mais n'ai pas peur de ton chef car tu n'es pas dans tes tord :box: !!!

 

[zvetlana002]

Merci pour vos réponses les filles !!

Je pense que dans un premier temps je vais lui demander à nouveau de me faire signer mon contrat (par mail, j'aurai une preuve que j'ai demandé un contrat...) et si vraiment rien ne bouge, je vais me dépêcher d'aller me renseigner auprès des différents organismes que vous m'avez conseillé.

Parce que j'ai beau retourner le problème dans tous les sens, je ne vois qu'une explication à son attitude...il s'arrange pour que je sois en cdi (étrange quand même de se mettre volontairement en tord pour ce résulat) histoire de me garder un peu plus longtemps (lui n'est pas trop chaud pour que je m'en aille étant donné que cela l'obligerait à trouver quelqu'un d'autre et à former cette personne) et de ne pas avoir à me verser quoi que ce soit au cas où je décidais malgré tout de partir...

Evidemment si je me retrouve dans cette situation, hors de question de "démissionner" mais alors là je ne garantie pas l'ambiance au boulot !! :laugh:

 

[moime]

N'allez pas trop vite: l'employeur n'a rien à faire signer, le contrat de travail n'a pas à être écrit pour être valable, même un cdd n'est pas obligatoirement écrit, car s'il ne l'est pas les tribunaux considèrent que c'est un CDI
par contre l'empoyeur est tenu de déclarer à l'urssaf le salarié (donc s'il continue à payer tes cotisations il est dans la légalité) et comme tu as depassé la durée du CDD, tu es en cdi (il suffit de prouver que tu as continué à travailler )..
pour l'accord verbal pour Avril, ça n'a aucune valeur, si tu parts c'est une faute (ben oui pour la demission il y a un delai de préavis en général) et dans ce cas pas d'assedics sauf motif légitime
donc avant de lancer la grande artillerie, il faut penser aux conséquences.

 

[zvetlana002]

N'allez pas trop vite: l'employeur n'a rien à faire signer, le contrat de travail n'a pas à être écrit pour être valable, même un cdd n'est pas obligatoirement écrit, car s'il ne l'est pas les tribunaux considèrent que c'est un CDI
par contre l'empoyeur est tenu de déclarer à l'urssaf le salarié (donc s'il continue à payer tes cotisations il est dans la légalité) et comme tu as depassé la durée du CDD, tu es en cdi (il suffit de prouver que tu as continué à travailler )..
pour l'accord verbal pour Avril, ça n'a aucune valeur, si tu parts c'est une faute (ben oui pour la demission il y a un delai de préavis en général) et dans ce cas  pas d'assedics sauf motif légitime
donc avant de lancer la grande artillerie, il faut penser aux conséquences.

Je n'avais nullement l'intention d'agir sans réfléchir...donc bilan des courses je me retrouve un peu coincée au final. Si j'ai bien compris, je n'aurais jamais dû revenir bosser après le terme du contrat sans en avoir signer un autre ! ? :kill:
Je suis vraiment désolée de dire cela pour tous ceux et celles qui sont en galère et qui ne trouvent pas de boulot, surtout en ce moment, mais ça me fais royalement ch*** de me retrouver en cdi dans cette boîte.

Donc soit il finit par accepter de me faire signer ce maudit contrat...soit je l'ai dans le "baba".

 

[Lily Dreams]

Cela dit, lui aussi il l'aura dans le baba s'il veut te virer, car on ne licencie pas non plus pour se faire plaisir :angel:

 

[zvetlana002]

Cela dit, lui aussi il l'aura dans le baba s'il veut te virer, car on ne licencie pas non plus pour se faire plaisir  :angel:

Non mais en fait Lily, il n'a qu'une envie c'est que je reste le plus longtemps possible dans son entreprise...mais pas moi. C'est pour cela que je dis que dans l'affaire il est gagnant. Non seulement je reste et en plus le jour où j'en aurai marre et que je partirai il n'aura pas la prime de précarité à me verser (chose qu'il aurait dû faire si j'étais en cdd)

Excuses moi si mon discours n'est pas très clair...

 

[olivia92]

S'il t'ont pris en CDD, tu as du avoir un contrat (normalement seul le contrat cdi temps plein peut être verbale...)
Y avait il une date de fin sur ce contrat ? Si non, tu es censé partir au retour du CDI à son poste..!! (sans dépassé 18 mois) si tu dépasses les 18mois, tu es en CDI automatiquement...
Si sur le contrat il y a une date de fin et qu'elle est passé, il faut faire le nécessaire pour rétablir cela...!!

 

[Laurelyne]

Si tu n'as pas de contrat, n'y vas plus, tu n'es pas couverte du tout, comme l'a dit Nesss, c'est comme si tu bossais au black !
Un CDD doit être remis à un salarié dans les 48h suivant la date du commencement, sinon le contrat est automatiquement requalifié en CDI...
De plus, le fait de mettre un autre salarié en motif du contrat est illégal.
Il faut que tu ailles à l'inspection du travail.
As-tu des fiches de paie ?

 

[luna75]

mais en basculant en CDI il n'y a pas de période d'essai ??
parce que dans ce cas il y a moyen de partir à ce moment là non ?

 

[moime]

le contrat de travail est consensuel: pas d'écrit obligatoire pour être valable, même le CDD du moment que l'employeur a déclaré le salarié à l'urssaf, par contre s'il n y a pas d'écrit l'employeur ne peut pas dire que c'est un CDD ni qu'il y a une période d'essai...
Bref un inspecteur du travail ne peut rien faire: la situation est légale...Alyyah est pour moi en CDI (ça ne l'arrange pas je sais) et sauf accord entre les deux l'employeur ne peut que la licencier...ou elle demissionner et l'inspecteur du travail ne peut pas lui imposer un écrit que la loi n'a pas prévu...

 

[zvetlana002]

Bonsoir à tous !

Effectivement Moime a tout a fait raison. Ceci dit j'ai réussi à obtenir un écrit de la part de mon employeur, donc tout est bien qui finit bien. Bon soyons clair j'ai dû jouer la carte de la "menace" pour avoir ce que je veux, ce n'est pas ma politique mais bon...se sachant dans l'illégalité à plusieurs niveaux (non à mon sujet) il a préféré céder.
J'ai trouver un autre emploi donc je ne part pas sans rien, tout va bien !

Merci pour vos conseils !