ouverture marché EDF -GDF...en termes de bail location?

hamstaro

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bonjour,

je souhaiterais avoir plus d'informations concernant l'ouverture du marché EDF-GDF et connaitre les repercutions en termes de bail locatif? à savoir peut on interdire à nos locataires de prendre un autre prestataire ?
 

topaziane

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bonne question :excl: bon logiquement il ne me semble pas qu'une agence puisse empêcher n'importe quel locataire de changer de prestataire :wink2: :unsure:
 

floflo

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S'agissant souvent de charges locatives, en qualite de propriétaire (ou son mandataire) on ne peut pas imposer le choix d'un fournisseur aux locataires.

Attention, si le locataire décide de changer, ce choix est irréversible. Et comme c'est un marché libre, attention si les prix augmentent, faire marche arrière est alors impossible.
 

floflo

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Je reviens sur ce sujet car dans mon travail, j'ai de plus en plus de propriétaires qui s'interrogent.

Effectivement, le changement du fournisseur est apparament irréversible car lié à l'habitation et non pas au client.

Mais il me semble (vraiment je suis pas sure du tout) avoir entendu que le locataire en place qui change de fournisseur ne plus faire marche arrière, par contre le jour ou il donne congé et que le nouveau locataire rentre en place, ce dernier a la possibilité de repartir avec un contrat EDF. Vrai ou faux??

Y a t'il une modification du législateur et y'a t'il un texte qui le confirme ou infirme.
Merci!!
 

Jere3010

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floflo link=topic=64069.msg737115#msg737115 date=1191675858 a dit:
Je reviens sur ce sujet car dans mon travail, j'ai de plus en plus de propriétaires qui s'interrogent.

Effectivement, le changement du fournisseur est apparament irréversible car lié à l'habitation et non pas au client.

Mais il me semble (vraiment je suis pas sure du tout) avoir entendu que le locataire en place qui change de fournisseur ne plus faire marche arrière, par contre le jour ou il donne congé et que le nouveau locataire rentre en place, ce dernier a la possibilité de repartir avec un contrat EDF. Vrai ou faux??

Y a t'il une modification du législateur et y'a t'il un texte qui le confirme ou infirme.
Merci!!
En effet, il y a une proposition de loi en cours d'examen par le Parlement :
http://www.vie-publique.fr/actualit...ifs-reglementes-electricite-gaz-naturel.html#
 

Jere3010

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Je relance ce sujet. Pour les particuliers, je sais qu'il est possible de retourner aux tarifs réglementés d'EDF jusqu'en 2010 mais qu'en est-il pour les entreprises ?
 

milou66

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Jere3010 link=topic=64069.msg871789#msg871789 date=1206726725 a dit:
Je relance ce sujet. Pour les particuliers, je sais qu'il est possible de retourner aux tarifs réglementés d'EDF jusqu'en 2010 mais qu'en est-il pour les entreprises ?
pour les entreprises, dans un seul cas uniquement : quand ils emmènagent dans un nouveau local.
 

Jere3010

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milou66 link=topic=64069.msg875031#msg875031 date=1207165528 a dit:
pour les entreprises, dans un seul cas uniquement : quand ils emmènagent dans un nouveau local.
Ok merci. Je posais la question car l'ancien locataire du local que j'ai trouvé n'était pas chez EDF. Pour ne pas avoir de coupure, je vais reprendre un abonnement chez le même fournisseur. C'était donc pour savoir si je pouvais en changer si à l'usage ça ne me convenait pas.
 

milou66

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Jere3010 link=topic=64069.msg875034#msg875034 date=1207166036 a dit:
Ok merci. Je posais la question car l'ancien locataire du local que j'ai trouvé n'était pas chez EDF. Pour ne pas avoir de coupure, je vais reprendre un abonnement chez le même fournisseur. C'était donc pour savoir si je pouvais en changer si à l'usage ça ne me convenait pas.
pas d'obligation de reprendre le contrat chez le même fournisseur pour éviter la coupure; si l'ancien locataire n'a pas résilié son contrat il suffit d'appeler le fournisseur de ton choix pour faire ton contrat et c'est ton fournisseur qui fera la demande auprès des services techniques pour que le contrat de l'autre soit résilié et le tien en service sans intervention.
 

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