problème de droit qui peut vous arriver ...

#1
L'employeur peut il oui ou non procédé a une retenue sur salaire sans prévenir le salarié avant et sans l'informer de la raison ?
Peux ton procédé à une retenue de 2/3 du salaire d'un seul coup sur un salaire minimum ?

Merci c important ... si vous avez des adresses de sites, des lois claires sur le sujet ... N'hésitez pas c'est pour une amie ayant un souci avec son employeur !!!
 
#2
Pour quel motif a t il effectué cette retenue sur salaire? Il y a une fraction insaisisable du salaire ==> 411,70 EUR au 01/01/2003. Si elle a eu plus que ca apres la saisie elle aura du mal a contester. Par contre dans le cas contraire ... Mais je pense que cela a été fait dans le respect du cadre légal puisque l'employeur n'est pas à l'origine d'une saisie sur salaire cela émane d'une saisie attribution ordonnée par le greffier du Tribunal d'instance. Cela dit 2/3 du salaire ca me parait vraiment beaucoup... En général ca n'est pas si important ils le font en plusieurs fois. Demande a ton amie de se rapprocher de l'inspection du travail dont elle dépend. A+
 
#3
attention

il est possible aussi que cela corresponde à des absences constatées soit en entreprise, soit en cours ( si c'est en cours, il faut asvoir que vous n'etes pas sous le statut étudiant mais sous le statut de salarié). Autrement dit quand vous etes en cours, vous etes encore un salarié de l'entreprise et de ce fait , si l'école constate et prévient l'employeur ( pas tjrs fait car le cntre perd des heures de paiement) l'employeur peut décider de retirer cela du salaire sans qu'il y ait possibilité de contester( sauf avis médical justifiant ces absences) . l'idée c'est qu'elle regarde la formulation sur sa fiche de paie, qu'elle en aprle avec lui de tout façon et ensuite elle pourra se rapprocher de l'autoritécompétente. Si cela est du fait de l'entreprise. Le cas échéant, le très bon conseil de Kermit sera à suivre
 
#4
Merci ...

mais c un plus compliqué ... le motif c'est que cette personne dispose de congé de fait l'été c'est à dire qu'elle est mise à disposition de l'employeur, si il ne l'a convoque pas, elle est quand même payé ... c'est compliqué car c'est un contrat d'emploi jeune tout comme le mien ... c'est à dire des contrats de droit privé ...seulement on a jamais contacté cette personne, ni par courrier ni par téléphone ... sauf le 25 aout jour même ou elle devant soit disant se rendre au travail mais on ne l'a pas contacté du tout en juillet ni avant ... on lui a donc prelevé les 11 premiers jours de juillet, et du 20 au 29 aout ... alors qu'on ne lui a fait signé aucun planning !!! et il faut savoir que le 29 aout elle travaillait ...
DE plus ses collègues qui ont été appelés à travailler ont travaillé soit juillet soit aout mais pas les 2 et je sais que certains n'ont travaillés qu'à partir du 25 aout et non du 20 !!! et ils n'ont eu aucune retenue ...
donc si vous avez des conseils ...
pas du tout aidé ... donc on pensait se rendre au tgi consulté un avocat de permanence gratuite ... mais en attendant ...
pensez vous que ces retenues peuvent être considérées comme une sanction ?
si c'est le cas alors l'employeur devait prevenir le salarié avant de le faire ... donc ça serait un point fort car pour le moment c'est sa parole contre celle de son employeur ... c'est pas gagné !!!

Dis moi Kermit ou a tu vu qu'il y avait une fraction insaisissable du salaire ? quelle loi ? il faut absolument que je trouve car elle vit ce mois ci avec 314 euros environ ... Merci c'est urgent !!!! car je dois la voir demain pour l'aider à rédiger sa lettre car j'ai déjà été dans un cas plus ou moins similaire (mais pour un job d'été)
 
#5
rectificatif ...

j'ai zappé quelques mot
quand je dis "pas du tout aidé" je parle de l'inspection du travail !!! ils nous ont dit n'importe quoi !!! et n'ont fait aucune recherche concernant son cas !
 
#9
oupsssssss

En faites je crois que malheureusement que ce cas ne nous concerne pas car c'est pour un salarié débiteur ... dommage !!!! et c'est donc pour une procèdure de saisie et non un cas de retenue sur salaire !!! si j'ai bien lu !!!
Merci quand même !!!

Mais je pense qu'il doit exister une obligation du même style pour l'employeur de laisser le minimum vital à son salarié en cas de retenue sur salaire ... sinon il avait qu'à ne pas la payer du tout pendant qu'il y était !!!

si quelqu'un à trouvé cette loi ou la connait merci de m'en faire part !!!!
 
#10
Arrêts maladie

Bonjour a tous,

Est ce que mon centre de formation peut m'obliger a rattrapper des heures d'absences (maladie justifiée par arrêt)?

De plus, comme mon entreprise ne veut pas que je sois trop souvent en cours, on m'oblige a rattrapper sur mes RTT. Est ce qu'ils peuvent faire ça????

Merci beaucoup...

Stef'
 
#11
si tes absences sont justifiés par un arret de travail on ne peut pas te demander de les rattraper
dans d autres cas cela peut etre deduit de ta paye
pour le rattrapage moi dans mon ecole on les fais rattraper le samedi
je sais pas si on peut te les faire rattraper sur tes jours de travail
renseigne toi aupres de ton centre de formation
courage!!
 
#12
absences maladie

Salut,

Donc d'apres toi, on ne peut pas me demander de rattrapper des absences pour maldie. Seulement les absences injustifiées??

C'est bien ce qui me semblait.

Merci beaucoup.
 

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