Procésure de saisine

#2
solenn link=topic=6241.msg57249#msg57249 date=1131051927 a dit:
J'aimerais savoir ce qu'est une procédure de saisine???
merci
SAISINE : Prise de possession des biens d'une personne décédée par ses héritiers.
 
#3
je suppose que tu as un sujet qui parle du conseil de la concurrence? ou on te demande la procedure de saisine du conseil de la concurrence, il faut donner toute la question sinon on va te répondre selon ce qu'on comprend

procédure= manière de faire quelque chose,
la question est donc comment doit on faire pour saisir le conseil de la concurrence
évidement si la question est autre...