Quelle est la question de droit pour cet article?

#1
Salut,

Tout ets dans le titre :

Texte de la décision :




Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l’arrêt attaqué, Mme Y... a été engagée le 3 janvier 2000 par M. X..., avocat, en qualité de secrétaire juridique ; que par courrier du 12 mai 2000, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail "dans le cadre de la période d’essai qu’il contenait" ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2000, la salariée a adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle était en état de grossesse ; qu’estimant avoir fait l’objet d’un licenciement nul et abusif, elle a saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 juillet 2005) d’avoir prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail de la salariée en raison de son état de grossesse et de lui avoir alloué des sommes à titre de dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l’interdiction faite à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté ne s’applique pas en période d’essai ; qu’en déclarant expressément que la rupture du contrat de travail de Mme Y... était nulle en raison de l’état de grossesse de la salariée, sans qu’il importe qu’elle fût ou non intervenue en période d’essai, la cour d’appel a violé par fausse application et fausse interprétation l’article L. 122-25-2 du code du travail ;

Mais attendu que, s'il est exact que les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai, le moyen est inopérant dès lors que, comme le fait valoir le mémoire en défense, le mémoire en demande indique lui-même que le renouvellement de la période d'essai de la salariée avait été décidé par le contrat de travail dès sa conclusion, ce qui est illicite, de sorte que la rupture est intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;



Alors pour moi la question est :si l'employeur n'adresse pas un courrier notifiant le prolongement de la période d'essai,le salarié est il embauché définitivement.?

Franchement,il ets pas trés clair cet arrêt et je dois le faire impérativement.

votre aide sera la bienvenue. :happy:
 
#2
à savoir La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement
Ce que je comprend de la décision c'est qu'il a viré la salariée qui était enceinte, lui prétend qu'elle est en période d'essai (renouvelé selon ce que le contrat a prévu)donc il peut tout arrêter, la cour de cassation considère ce renouvellement comme illicite (ce qui pour moi veut dire qu'il n y a pas d'accord de branche
 
#3
moime link=topic=92611.msg1060615#msg1060615 date=1228344043 a dit:
à savoir  La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement
Ce que je comprend de la décision c'est qu'il a viré la salariée qui était enceinte, lui prétend qu'elle est en période d'essai (renouvelé selon ce que  le contrat a prévu)donc il peut tout arrêter, la cour de cassation considère ce renouvellement comme illicite (ce qui pour moi veut dire qu'il n y a pas d'accord de branche
voilàààà...donc ma question de droit est juste ?
enfin,je suis un peu perdu...

En période d'essai,l'employeur peut arrêter le contrat à tout moment même si le salarié est en état de grossesse..mais vu qu'il n'a pas effectué les démarches pour renouveller la période d'essai,donc la cour de cassation considére le salarié comme "salarié embauché définitivement" !! :zarbi:
 
#4
bidawiya link=topic=92611.msg1060624#msg1060624 date=1228345505 a dit:
mais vu qu'il n'a pas effectué les démarches pour renouveller la période d'essai,donc la cour de cassation considére le salarié comme "salarié embauché définitivement" !!  :zarbi:
heu moi j'ai compris que le renouvellement prévu par le contrat est illicite , l'employeur ne pouvait plus rien faire
 
#5
moime link=topic=92611.msg1060864#msg1060864 date=1228398794 a dit:
heu moi j'ai compris  que le renouvellement prévu par le contrat est illicite , l'employeur ne pouvait plus rien faire
Ok moime merci pour votre réponse

je mettrai deux questions alors...et au prof de trier :moke2: :zarbi: