Règles de territorialité pour l'IS

#1
Je ne comprends pas trop mon cours, quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ?

J'ai un exo à faire, j'ai essayé de me baser sur ce que j'aurai compris, pouvez-vous me dire si c'est correct ?

Ces opérations sont-elles imposables à l'IS :

:fleche: ventes de climatiseurs en France, dont 850 000 € à des entreprises étrangères installées en France : 3 875 000 € oui

:fleche: ventes de climatiseurs au Japon non

:fleche: réparations d'appareils thermiques en France oui

:fleche: réparations effectuées par la succursale anglaise sur des installations réalisées en grande-Bretagne non

:fleche: la succursale allemande a réalisé un bénéfice, qui a été comptabilisé parmi les produits de la SA non

merci d'avance de votre aide
 
#2
je suis d'accord avec toi, sauf pour les ventes au Japon. Si j'ai bien compris, c'est l'entreprise française qui exporte au Japon, donc je dirais que cela fait partie de l'imposition à l'IS.
 
#3
merci Corinne :wink2:

si j'ai bien compris les entreprises imposables à l'IS seraient les entreprises basées en France quelque soit leur nationalité ? c'est bien cela ?

sinon, exsite t-il d'autres conditions ?

merci :wink2:
 
#4
Alors là, pour les entreprises étrangères installées en France, c'est un peu plus compliqué car il y a des conventions qui peuvent avoir été signées. Je te fais un copier coller des textes, mais prend le lien général car tu y trouves absolument tout :
http://doc2.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=Index.html


territorialité
(CGI, art. 209-I, al. 1 ; DB 4 H-14)

A. PRINCIPES

1431

Sous réserve de l'application des conventions internationales et des dérogations visées ci-dessous, les bénéfices passibles de l'IS sont les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France (métropole et départements d'outre-mer).

L'exploitation d'une entreprise s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut, soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement (c'est-à-dire, en général, d'une installation matérielle autonome présentant une certaine permanence), soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante, soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet.

À cet égard, une succursale sans autonomie de gestion qui ne réalise aucune affaire en France, mais se borne à assurer pour le compte de son siège situé hors de France, auquel est refacturé l'ensemble des frais qu'elle expose, le suivi et la coordination de budgets de publicité, ne peut être regardée comme exploitant une entreprise en France, dès lors qu'il n'est pas établi que son gérant serait investi de pouvoirs lui permettant de conclure des contrats au nom de la société ou d'intervenir comme instance de décision dans le traitement d'affaires (arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 janvier 1998, Société Publicis FCB Europe ; BO 13 G-1-99). Cet arrêt ne remet pas en cause les règles de territorialité de l'IS applicables en droit interne. Ainsi, même si elle exerce son activité sous forme d'établissement d'une société étrangère, une entité qui appartient à un groupe multinational, et qui exerce des fonctions de direction ou de coordination au profit des autres unités de ce groupe, peut, puisqu'elle est imposable en France, demander à bénéficier du régime des quartiers généraux. (cf. n° 1429).

Ces principes sont applicables pour déterminer la situation, au regard de l'impôt français, tant des opérations extra-territoriales réalisées par les sociétés françaises que des opérations réalisées en France par les sociétés étrangères.

Par suite, il n'est pas tenu compte pour la détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés des bénéfices et des pertes qui se rattachent à une entreprise exploitée hors de France.

Le cycle complet d'opérations, dont l'exemple le plus caractéristique est celui des opérations d'achat de marchandises suivies de leur revente, correspond généralement à une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales, dirigées vers un but déterminé et dont l'ensemble forme un tout cohérent. Ainsi peuvent constituer un cycle commercial complet des opérations d'extraction, de transformation, de lotissement de terrains, des prestations de services et des opérations financières. La notion de cycle complet, en l'absence d'un véritable établissement ou d'une représentation stable, n'est pas toujours déterminante pour apprécier si les résultats sont imposables là où les opérations sont effectuées. Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise (DB 4 H-1412).


© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
 
#6
est imposé a l'is toute les entreprise exploité en france.Qu'il s'agisse d'entreprise ou le sige est a l'étranger et leur exploitation en france le bénéfice réalisé en france est imposé.