répertoire des actes

[eagle]

Bonjour à toutes et tous,
Pourriez-vous m'indiquer ce que l'on met dans le répertoire des actes:
- vente effectuée  (évidemment)
mais doit-on mentionner les baux de l'activité gestion?

Merci pour votre aide.

 

[lilice25]

Beaucoup d'agence utilisent deux registres différents : un pour la transaction et l'autre pour la gestion!

 

[topaziane]

Beaucoup d'agence utilisent deux registres différents : un pour la transaction et l'autre pour la gestion!

ça n'a rien à voir avec le répertoire des actes... :mellow:

Bonjour à toutes et tous,
Pourriez-vous m'indiquer ce que l'on met dans le répertoire des actes:
- vente effectuée (évidemment)
mais doit-on mentionner les baux de l'activité gestion?

Merci pour votre aide.

pas la peine d'inscrire les baux, clairement il faut lister les "actes" produits par le biais de l'agence :wink2:

 

[laurent.4]

Bonjour, tous les actes rédigés par l'intermédiaire du professionnel sont enregistrés chronologiquement sur le répertoire des actes. Que ce soient des baux ou des promesses de vente. Et pour ces dernières, peu importe qu'un acompte ait été versé ou non: l'acte est enregistré.

 

[topaziane]

il me semblait que les actes enregistrés devaient être ceux moyennant finance

mais tu as raison et j'en connais qui vont s'arracher les cheveux :wacko:

Les actes portant sur les transactions réalisées par l’agence doivent être reportés chronologiquement sans blanc ni interligne. Sont concernés tous les mandats (ventes et locations), les actes de vente et de location, les honoraires perçus par l’agence dans le cadre de ces transactions, et « d’une façon générale, tous les actes auxquels le titulaire du répertoire est intervenu en qualité de simple mandataire ». (article 50 sexies du CGI)

Ce répertoire est distinct de celui imposé par l’article 51 du 20 juillet 1972 qui prévoit que tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte transaction doivent être mentionnés sur un registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier 1970 ». (.....)

A noter que le registre répertoire vise tous les versements ou remises effectués par le titulaire de la carte transaction, alors que le répertoire des actes concerne plus largement les actes de transaction effectués par l’intermédiaire.

A priori, le répertoire des actes n’a pas à être coté et paraphé par le tribunal de commerce, aucun texte ne le prévoyant.
Il est tenu un répertoire des actes par entité juridique.

Les sanctions
L’ordonnance portant simplification fiscale d’octobre 2005 applicable au 1er janvier 2006 rappelle les sanctions : 1 % du prix de vente ou de la valeur de la transaction et une amende par infraction, soit, par ligne, 150 €.