remboursement carte imagine'r par l'employeur

#1
Je suppose que je ne suis pas la seule à rencontrer des problèmes avec mon entreprises au sujet des remboursements de titre de transport.

La carte imagine'r étant considérée comme un titre de transport, ne devrait elle aps etre remboursée à 50 % par l'employeur. (Le mien refuse à le faire depuis 2 mois) Malheureusement, je ne trouve pas les texte de lois. que puis-je faire ?
 
#2
regarde là ==> http://www.pratique.fr/vieprat/emploi/salaire/daf3201.htm

Sinon,

©Direction des Journaux Officiels


LOI n° 82-684 du 4 août 1982


Loi relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains


Article 5
Créé par LOI 82-684 1982-08-04 JORF 5 AOUT 1982.



Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, doit prendre en charge, aux taux de 40 p. 100 à compter du 1er novembre 1982 et de 50 p. 100 à compter du 1er octobre 1983, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone définie ci-dessus.


Un décret détermine les modalités de la prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent article.






Article 5-1
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 109 jorf 14 décembre 2000



En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.







Article 6
Modifié par LOI 82-834 1982-09-30 JORF 1ER OCTOBRE 1982.



Sont abrogés, à compter du 1er novembre 1982, les articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960.











Travaux préparatoires ASSEMBLEE NATIONALE :


Projet de loi n° 876 ;


Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 948 ;


Discussion et adoption le 25 juin 1982. SENAT :


Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 431 (1981-1982) ;


Rapport de M. Chauty, au nom de la commission des affaires économiques, n° 460 (1981-1982) ;


Discussion et rejet le 21 juillet 1982. ASSEMBLEE NATIONALE :


Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1042 ;


Rapport de M. Destrade, au nom de la commission de la production, n° 1043 ;


Discussion et adoption le 22 juillet 1982. SENAT :


Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 484 (1981-1982) ;



Voila!! En tous k, ils se doivent de te rembourser!!

courage!
 
#4
ca c cool

Mais est ce que certains convention collectives peuvent y changer quelques choses as ton avis ?

DE toute façon ils sont cons car la carte imagine'r leur coute moins cher à rembourser que la carte orange.

Et puis s'ils veulent pas... inspection du travail ;)
 
#5
Pour te répondre choppy les conventions collectives ne peuvent pas etre plus defavorables que la loi donc le minimum reste 50% de ton titre de transport.
MAIS cela n'est valable que pour les cartes oranges et ntegrales.
Absolument rien n'oblige ton patron a te rembourser la moitié de ta carte imaginaire.
je te deconseille les prud'hommes qui iraient dans ce sens et te donneraient tort.
 
#6
de ttes facons, tu ne risque plus gds choses, mnt ;)

T'as raison, te laisse po faire!!!

Je ne sais po pour la convention coll. = combien de salariés? je pourrais te dire en fonction
 
#9
"le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail" ==> un titre de transport n'est donc po forcement carte o. ou intégrale...

mouarf!!!
 
#10
arffff

donc en gros je peux rien faire... ?

ecoceane : est ce que tu as un texte de loi ou c'est écrit. Car sur tous ce que j'ai lu a présente cela n'et spas dit
 
#11
je n'ai pas de texte de loi et a ma connaissance il n'y en a pas. Les textes disent bien ce que seundy a repris neanmoins une carte imagine r ne concerne normalement que les etudiants et je vous rapel qu'en tant que contrats de qualif et nous n'avons donc pas le droit a la carte imagine r (en theorie mais la sncf l'applique pas).
Donc je persiste et signe de par notre statut de salarié la sté n'est en aucun cas obligé de rembourser la moitié de la carte IR (je precise que c'est en bossant ds les RH que je l'ai appris)
 
#13
carte imagine "r

en tant que contrat de qualif par contre je t'assure que nous pouvons bénéficier de la carte imagine'r. Car nous disponson des deux status : ETUDIANT ET SALARIE, là par contre j'en suis sûr à 100 %.

bon bah je vasi aller voir quand mm mais du coup j'ai peu d'espoir...

Ce qu eje comprend pas c'ets pourkoi avoir rembourser avant durant 1 an et 1/2 et plus now .
 
#14
bah c'est pas grave seundy, moi je comprends ton raisonnement.

Choopy< parceque pdt un an et demi ils pensaient comme toi et seundy et que depis ils pensent comme moi. desole

;)
 
#15
jen ai marre

salut a tous!!!
moi je viens de passer mon oral danglais et au tant dire qu'un sourd et muet aurait mieux fai que moi!!!! :(

je fai un bts action co et les textes ne sont vraiment pas facile a comprendre!!

et pire jai une amie qui a eu le droit a une lecture d'un texte par un prof!!
ensuite il faut prendre des notes pendant 10min sur ce que tu as compris et tu passe devant ton jury!!!

pour nous ca cest une nouveauté car on a jamais été prévenu pour ca....

enfin pour ceux qui pour moi ne le savai pas ca peut arriver! alors faite pété les cotons tiges pour bien entendre lol

et puis surtout a fond dans le vocabulaire car les textes ne rigolent pas :evil:


un gros merde a tous et gardez lz courage meme si on en a plus que marre!!!
 

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