SALUT
J'espère t'aider avec les informations que je te donnes :
16 % des entreprises de 20 salariés ou moins étaient à 35 heures à la fin de l'année 2002. Parmi ces très petites entreprises (TPE), près d'une sur deux avait réduit sa durée du travail avant l'échéance légale. Cette anticipation est plutôt le fait d'unités en croissance sur un marché peu concurrentiel, passées à 35 heures afin de bénéficier de l'aide incitative. Celles qui ont attendu 2002 se distinguent par une attitude plus passive à l'égard de la réduction du temps de travail (RTT) ou par une activité en baisse. Dans leur cas, la RTT entraîne le plus souvent une diminution des horaires d'ouverture, alors que celles qui ont anticipé l'échéance légale ont été nombreuses à se réorganiser et à embaucher.
Globalement, ces embauches représentent 7 % d'emplois. Mais ce sont surtout les plus grandes, les plus dynamiques et les plus anticipatrices des TPE qui ont recruté, et nombreuses sont celles qui l'auraient fait même sans RTT. De ce fait, selon les employeurs, seulement quatre embauches sur dix seraient dues à la RTT. Embauches et compensation salariale sont d'ailleurs à l'origine de la principale difficulté rencontrée par ces TPE lors du passage à 35 heures : l'augmentation des coûts.
les 10 amendements incontournables sont les suivants :
1. Pour réduire le temps de travail, il faut d'abord définir de manière claire et actuelle ce qu'est le travail effectif, à savoir le temps où le salarié est à la disposition de l'employeur, conformément à l'alinéa 1 de l'article L.212-4, introduit en 98, et ce que doit être la réduction de ce travail effectif, sinon les employeurs procéderont à l'exclusion des pauses.en guise de RTT. Concrètement, il faut supprimer le 2e alinéa actuel de l'article L.212-4 du code du travail, qui lui est contradictoire, intégrer explicitement les temps de transport en mission dans le travail effectif, préciser que la réduction s'apprécie à partir d'un mode constant de décompte, supprimer la possibilité de faire suivre des formations hors temps de travail.(à créer dans l'article 1 + art.10)
2. Pour que la réduction du temps de travail soit réelle (et non seulement légale) et oblige à créer des emplois pour maintenir la production, il faut dissuader les employeurs de contourner les 35 h. Deux moyens à utiliser :
- Renchérir les heures supplémentaires dès la 36e heure et dès le 1/1/2000, (50% de majoration serait un bon chiffre, et non une " bonification " de 10% pendant un an, puis de 25%, versée prioritairement sous forme de repos compensateur difficilement contrôlable), (art.2)
- Ensuite, baisser les durées maximales du travail dans les mêmes proportions que la durée légale : (art.1)
9 h/jour au lieu de 10,
44 h hebdomadaires en maximum absolu au lieu de 48,
42 h en moyenne sur 12 semaines au lieu de 46,
100 h de contingent annuel d'heures supplémentaires au lieu de 130.
3. Assurer un contrôle effectif de la réduction de la durée du travail, par la généralisation des enregistrements individuels de la durée du travail, par tout moyen adapté, et le doublement des effectifs et moyens de l'inspection du travail (actuellement 1600 agents de contrôle pour 13,5 millions de salariés et 1,5 millions d'entreprises). (chapitre à créer)
4. Stopper la dégradation des conditions de travail due à la flexibilité par la limitation stricte des possibilités de modulation des horaires et du travail en cycles aux activités qui le justifient (activités soumises aux rythmes des saisons ou des modes de vie collectifs, travail en continu). Instituer dans ces accords des contreparties obligatoires en termes de RTT supplémentaire. (art. 2 et 3).
5. Les cadres doivent bénéficier des règles protectrices en matière de durée du travail et de réduction du temps de travail. Le classement des cadres en 3 catégories dont 2 échapperaient à toute limitation de la durée du travail quotidienne doit disparaître. Si on ne veut pas voir 1 à 2 millions de cadres être astreints à travailler 65 h par semaine (5 X 13) ou 52 h les semaines de 4 jours, il faut faire disparaître de la loi cette diabolique invention du décompte du temps de travail en jours. Le décompte en heures est le seul qui soit protecteur, donc susceptible de déboucher sur des créations d'emplois. (art.5)
6. La loi doit garantir la RTT sans baisse des salaires jusqu'à 3 fois le SMIC. à commencer par le SMIC lui-même, dont le taux horaire doit être, pour cela, augmenté de 11,4%, au lieu de mettre en place une indemnité différentielle compliquée et qui ne couvre que les seuls smicards, ni en dessous, ni au dessus. (art.16)
7. Il faut arrêter de subventionner le temps partiel imposé, qui contraint aux très bas salaires (en particulier les femmes) et concurrence la RTT collective et négociée. Pour cela un seul moyen : supprimer l'abattement de 30 % des charges patronales sur les embauches à temps partiel (qui peuvent d'ailleurs se cumuler avec les aides RTT). (à créer, dans l'art.6)
8. Pour bénéficier des aides publiques, les entreprises ne seront plus soumise à un quota d'embauches. Le minimum est de maintenir la condition de 6 % d'embauches de la 1° loi, sinon, cette loi n'est qu'un moyen déguisé de baisser le coût du travail, sans effets sur l'emploi.(art.11)
9. L'emploi précaire connaît un développement sans précédent et marginalise la création de vrais emplois. Il faut instituer un quota maximum de CDD, intérimaires, salariés en sous-traitance in situ, par exemple 5% hors remplacements, par établissement. Le dépassement de ce quota serait alors une infraction réprimée pénalement, et non passible d'une simple taxation, vite intégrée dans les coûts.
10. Enfin, on ne peut condamner d'avance les salariés à devoir accepter n'importe quelle dégradation de leurs conditions de vie sociale ou familiale découlant de l'application d'un accord de RTT. Leur refus ainsi motivé ne doit pas être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, et le conseil des prud'hommes doit pouvoir annuler un tel licenciement. (art. 15)
Ces 10 points ne sont pas exhaustifs, mais ils sont à la fois symboliques et très lourds de conséquences concrètes pour les salariés et les chômeurs qui attendent les créations d'emplois. C'est pourquoi ils me paraissent essentiels pour transformer ce projet de loi. Le Parlement a pour rôle d'écrire la loi, d'après le mandat des électeurs. A eux de faire connaître leurs revendications en la matière, cette synthèse peut les y aider. Je tiens à la disposition de ceux de vos lecteurs qui voudraient avoir en main des formulations précises d'amendements à proposer, ceux que nous avons élaborés avec mes collègues."
Comment la RTT peut engendrer des pertes d'emploi?