statut délégyés syndicaux

carolyne0674

New Member
Dans un devoir on me demande le statut des délégués syndicaux, est ce ça :
Etre âgé de 18 ans minimum et travailler dans l'entreprise depuis au moins un an. L’ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
Le salarié doit jouir de ses droits civiques.
Les salariés ayant une fonction pouvant être assimilée au chef d’entreprise (Directeur financier, Directeur des ressources humaines…) ne peuvent pas être désignés comme DS
.
 

corinne

Best Member
ce que tu énumères n'est pas, à mon sens, révélateur d'un statut particulier du DS mais des conditions pour se présenter aux élections. Je répondrais qu'un DS a un statut de salarié protégé.
 

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