suite a un deces d'un locataire que se passe -t-il?

[hamstaro]

bonjour,
je souhaiterais savoir comment ca se passe lorsqu'un de nos locataires décéde? y a t il un préavis légal à respecter ? qui paye le loyer restant du si il ya? merci

 

[louteha]

si je ne m'abuse ...... le bail es résolu de plein droit sauf si bail
opposable :fleche: a concubin notoire depuis au moins 1 an
:fleche: Partenaire paces si le bailleur a eu notification du pacs
:fleche: ayants droits ascendant ou descendant vivant dans les lieux depuis au moins 1 an

ces derniers peuvent en effet reprendre le bail et sont donc redevables des loyers dûs....

 

[farid]

Oui mais à condition qu'ils décident de reprendre le bail? mais s'ils souhaitent le résilier en ont ils la possibilité ?

 

[dobaimmo]

c'est un contrat. il n'est pas résolu de plein droit.
les héritiers du locataire doivent déposer un préavis d'un mois et sont tenus des loyers restants, s'ils ont accepté la succession.
si un d'entre eux veut reprendre le bail à son profit, il peut le faire s'il remplit certaines conditions (voir ce qui a été dit ci-dessus)
si pas d'héritiers connus : le propriétaire doit demander une résiliation de bail judiciaire devant le juge d'instance (mais tous les propriétaires ne le font pas) avec autorisation de mettre les meubles en salle des ventes par exemple

 

[louteha]

c'est un contrat. il n'est pas résolu de plein droit.
les héritiers du locataire doivent déposer un préavis d'un mois et sont tenus des loyers restants, s'ils ont accepté la succession.
si un d'entre eux veut reprendre le bail à son profit, il peut le faire s'il remplit certaines conditions (voir ce qui a été dit ci-dessus)
si pas d'héritiers connus : le propriétaire doit demander une résiliation de bail judiciaire devant le juge d'instance (mais tous les propriétaires ne le font pas) avec autorisation de mettre les meubles en salle des ventes par exemple

merci pour la correction :wink2:
je pensais que le deces était une clause résolutoire ascompris;

oh le rêve de vous avoir comme formatrice :dacc: :dacc: :dacc:

 

[pseudopasencorepris]

c'est un contrat. il n'est pas résolu de plein droit.
les héritiers du locataire doivent déposer un préavis d'un mois et sont tenus des loyers restants, s'ils ont accepté la succession.
si un d'entre eux veut reprendre le bail à son profit, il peut le faire s'il remplit certaines conditions (voir ce qui a été dit ci-dessus)
si pas d'héritiers connus : le propriétaire doit demander une résiliation de bail judiciaire devant le juge d'instance (mais tous les propriétaires ne le font pas) avec autorisation de mettre les meubles en salle des ventes par exemple

au profit de l etat ou du propriétaire????

 

[hamstaro]

et dans le cas ou les ghéritiers n'acceptent pas la succession ? quel est le temps du préavis?

 

[ju-]

au profit de l etat ou du propriétaire????

Probablement au profit des créanciers.

et dans le cas ou les ghéritiers n'acceptent pas la succession ? quel est le temps du préavis?

Je pense que dans ce cas, il n'y a pas de préavis et les biens de la personne décéder seront vendus aux enchères afin de rembourser les dettes éventuelles qu'elle aurait pu accumulé lors de son vivant.

 

[pseudopasencorepris]

Probablement au profit des créanciers.

donc au final le proprio alors???car si il n'a pas de dettes, seul le loyer impayé sera due....

 

[ju-]

Propriétaire = créancier cyrographaire non? (désolé pour l'orthographe)

 

[pseudopasencorepris]

Propriétaire = créancier cyrographaire non? (désolé pour l'orthographe)

je le pense oui meme si je ne connaisais pas ce terme, cependant si il y a plusieurs créanciers, ils doit y avoir un ordre de priorité, et je ne sais pas si le proprio peut etre prioritaire sur un crédit voiture par exemple ou si une histoire d'ancienneté peut primer..

 

[ju-]

un créancier cyrographaire est une personne n'ayant pas de priorité sur un autre créancier, les créanciers privilégier sont le vendeur d'immeuble et le préteur de denier.
Il existe aussi les hypothéques et superhypothéque...
Faut que je revois mes cours, ce sont des souvenirs plutot vague :blush:

 

[louteha]

c'est un contrat. il n'est pas résolu de plein droit.
les héritiers du locataire doivent déposer un préavis d'un mois et sont tenus des loyers restants, s'ils ont accepté la succession.
si un d'entre eux veut reprendre le bail à son profit, il peut le faire s'il remplit certaines conditions (voir ce qui a été dit ci-dessus)
si pas d'héritiers connus : le propriétaire doit demander une résiliation de bail judiciaire devant le juge d'instance (mais tous les propriétaires ne le font pas) avec autorisation de mettre les meubles en salle des ventes par exemple

pour info le bail est résolu de plein droit au deces ( je l'ai lu de mes yeux lu :wink2: hier ) si dans le mois qui il n'y a pas de successeur comme le dispose la loi de 1989, les heritiers doivent verser une indemnité d'occupation .... :wink2: :wink2:

 

[sandra13]

Le bail d'habitation continue-t-il en cas de décès du locataire ?

Il continue mais uniquement au profit des personnes suivantes :

1- Le conjoint survivant qui vivait ou pas dans les lieux. En présence d'autres héritiers, s'il vivait dans les lieux, il peut même demander l'attribution préférentielle du droit au bail du logement commun (art. 832 Code civil),

2- Les descendants, quel que soit leur âge, vivant avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès,

3- Les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

En cas de conflit entre les bénéficiaires, il appartient au juge de se prononcer en fonction des intérêts en présence. En l'absence de bénéficiaires, ou en cas de renonciation de leur part, le bail est résilié de plein droit. Dans ce cas, les héritiers doivent libérer l'appartement et régler le montant des loyers dus pour la période pendant laquelle le logement est occupé. À défaut de successibles connus, le propriétaire doit s'adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir l'autorisation d'enlever les meubles et avancer tous les frais.

 

[hamstaro]

merci sandra pour ces informations!