mistigris62 link=topic=56702.msg588862#msg588862 date=1179077431 a dit:
:tickedoff: je ne comprends plus rien
moi j'ai 4000¤ en premier et dernier ressort( dc si < 4000¤ pas de CA mais cour de cassation )
et TI si < 7600 ¤ sinon TGI voila :wink2:
en fait :
TI : montant jusqu'a 10 000 euros
en dernier ressort jusqu'à 4 000 euros (donc en dessous de 4 000 euros tu ne peux pas faire appel mais si tu le souhaite tu peux aller en cassation quand meme car ce n'est pas un troisieme degré de juridiction, la cour de cassation est juste là pour faire appliquer la bonne regle de droit)
TGI : montant à partir de 10 000 euros
donc tu oublies les montants 3 800 euros en dernier ressort et 7 600 euros qui ont été remplacé par les autres recement !
mais meme si le cas venait à se presenter, à mon avis on aura jamais un arret ou autre de 2006, donc faudra parler des anciens montants (parce que d'apres ce que j'ai comprit les nouveaux montants datent de 2006) mais je ne pense pas que ce soit retroactif donc si on a des questions relatifs à un texte juridique de 2005 ou une date inferieure, faudra citer les anciens montants d'apres moi !!
tu as comprit ?? :wink2: