Acte définitif de vente

[audreyonzo1985]

Bonjour,
j'aurai voulu savoir quel est le délai qu'il faut respecter entre la signature du compromis et l'acte définitif de vente?
Je sais que l'on peut mettre une clause dans le compromis stipulant le délia maximum pour signer l'acte, mais je souhaiterai savoir (si aucune clause ne le précise) s' il existe un délai à ne pas dépasser? ascompris;
Merci.

 

[topaziane]

Bonjour,
j'aurai voulu savoir quel est le délai qu'il faut respecter entre la signature du compromis et l'acte définitif de vente?
Je sais que l'on peut mettre une clause dans le compromis stipulant le délia maximum pour signer l'acte, mais je souhaiterai savoir (si aucune clause ne le précise) s' il existe un délai à ne pas dépasser? ascompris;
Merci.

il n'y a pas vraiment de délai à ne pas dépasser non, en général, il faut prévoir 2 à 3 mois, il n'y a pas de délai légal à ma connaissance :wink2:

 

[audreyonzo1985]

il n'y a pas vraiment de délai à ne pas dépasser non, en général, il faut prévoir 2 à 3 mois, il n'y a pas de délai légal à ma connaissance :wink2:

Ok merci, mais alors n'ayant pas de délai légal cela voudrait dire qu'une personne peut signer un acte définitif (après avoir signer el compromis) quand elle le souhaite c'est-à-dire aussi bien dans 2 mois que dans 1 an alors, c'est étrange tout de même que l'on est pas instauré de délai ascompris;

 

[topaziane]

c'est pour cela qu'il est préconisé de mettre une date un peu "butoire" dans la promesse de vente :wink2:

 

[audreyonzo1985]

ok merci d'avoir répondu aussi vite.
En fait pour tout dire j'ai le cas d'un propriétaire qui a signé un compromis avec une agence, qui n'a pas indiqué de date butoire et cela fait maintenant 2 mois et 3 semaines que le propriétaire attend pour signer l'acte définitif avec le sclients...c'est inquiétant!! :blush:

 

[topaziane]

ok merci d'avoir répondu aussi vite.
En fait pour tout dire j'ai le cas d'un propriétaire qui a signé un compromis avec une agence, qui n'a pas indiqué de date butoire et cela fait maintenant 2 mois et 3 semaines que le propriétaire attend pour signer l'acte définitif avec le sclients...c'est inquiétant!! :blush:

ro non ça n'est pas inquiétant j'en ai vu qui duraient 4 mois :wink2:

 

[audreyonzo1985]

ro non ça n'est pas inquiétant j'en ai vu qui duraient 4 mois :wink2:

Oula, oui effectivement, je pense que l'on devrait instaurer un délai...ça éviterait ces problèmes

 

[topaziane]

Oula, oui effectivement, je pense que l'on devrait instaurer un délai...ça éviterait ces problèmes

le mieux c'est de faire en sorte que les notaires bossent correctement :laugh: mais bon parfois ça arrange certains :happy:

 

[audreyonzo1985]

le mieux c'est de faire en sorte que les notaires bossent correctement :laugh: mais bon parfois ça arrange certains :happy:

C'est vrai, ça me sert de leçon pour ma vie future :blush:

 

[laurent.4]

Bonjour, l'article 7 de la loi Hoguet précise que : Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.

 

[audreyonzo1985]

Ah c'est interessant, alors cela voudrait dire que si le délai n'est pas précisé dans la promesse de vente et que le futur acquéreur n'a pas signé l'acte définitif (depuis au moins deux ou trois mois) alors le propriétaire a un recours c'est bon à savoir! :smile:
Merci Laurent.4  :aplause:

 

[topaziane]

tiens on l'oublie trop souvent cette loi hoguet :zarbi:

merci :wink2: