actes et faits juridiques.

[hln37]

je recherche quelqu'un qui pourrait m'aider sur les actes et faits juridiques. J'ai des cas à traiter et je ne sais pas quoi répondre. quelle est la preuve, qui doit l'apporter. je galère

SVP de l'aide

 

[salwa]

regarde ici tres bien expliqué http://www.cultureco.com/blog/blog/p_thiberge_et_ses_etudiants/droit/actes_et_faits_juridiques

 

[Laura31]

ACTE ET FAIT JURIDIQUE

L'acte juridique est volontaire, c'est une manifestation de volonté. Ex : je souscris un contrat d'assurance
Les faits juridiques sont des comportement qui produisent des conséquenses juridiques non voulues par leurs auteurs.

Pour les actes juridiques, la preuve doit se faire par écrit :
Exeptions :
* montant inférieur à 800 €
* existance d'un commencement de preuve par écrit
* cas de force majeure
* acte entre commerçant
* impossibilité matérielle ou morale
* impossibilité de se procurer un écrit

Faits juridiques tout les moyens de preuves sont admis

EX :

Mme X a vendu et livré 500 € de bois à M y qui refuse de payer

il s'agit d'un acte juridique, la preuve peut se faire par tous les moyens.(inférieur à 800 €)exception

 

[Velsatis63]

ACTE ET FAIT JURIDIQUE

L'acte juridique est volontaire, c'est une manifestation de volonté. Ex : je souscris un contrat d'assurance
Les faits juridiques sont des comportement qui produisent des conséquenses juridiques non voulues par leurs auteurs.

Pour les actes juridiques, la preuve doit se faire par écrit :
Exeptions :
* montant inférieur à 800 € 1500€[/
* existance d'un commencement de preuve par écrit
* cas de force majeure
* acte entre commerçant
* impossibilité matérielle ou morale
* impossibilité de se procurer un écrit
* Perte de l'orignale

Faits juridiques tout les moyens de preuves sont admis

EX :

Mme X a vendu et livré 500 € de bois à M y qui refuse de payer

il s'agit d'un acte juridique, la preuve peut se faire par tous les moyens.(inférieur à 800 €)exception

 

[Laura31]

il va falloir que je m'explique avec ma prof qui vient de nous faire le cour alors...
Perte de l'original = impossibilité matérielle

 

[cedfr]

il va falloir que je m'explique avec ma prof qui vient de nous faire le cour alors...

et qui utilise les montants datant de 2006 car depuis ça a changé :blink:

 

[Velsatis63]

Un écrit parfait est éxigé dés lors que la valeur excéde 1500€.
Preuve par autre moyens si :
- acte < 1500€
-imposibilité matériel ou moral de se procurer un écrit
- si commencement de preuve
- cas de force majeur
- perte de l'original

Et liberté de la preuve dans des litiges commerciaux.

 

[Laura31]

et qui utilise les montants datant de 2006 car depuis ça a changé :blink:

Merci je vais me faire un plaisir de lui en toucher deux mots...

 

[bidawiya]

Dans mon bouquin c'ets écrit si l'affaire <800 euros!

pkoi vous dites 1500€?

Nouvelle loi de Rachida Dati, :biggrin:

 

[Laura31]

Dans mon bouquin c'ets écrit si l'affaire <800 euros!

pkoi vous dites 1500€?

Nouvelle loi de Rachida Dati, :biggrin:

ah je suis pas folle !!! :chessy:

 

[bidawiya]

Je comprend plussssss :zarbi:

c'est 800 ou 1500 euros :knuppel:

 

[Laura31]

apparament maintenant inférieur à 1500 €

 

[Velsatis63]

http://www.cda-strasbourg.org/preuve3.htm tout est expliqué dedans !

PS : Google est ton ami

 

[cedfr]

C'était 800€ avant le Bac que j'ai passé en 2006 et la limite est passée à 1500€ (donc c'est pas du rachida dati :laugh.

:smile:

 

[bidawiya]

merci les filles :friend:

C'ets bien 1500 euros maintenant!

je dois me faire rembourser mes bouqins alors :knuppel:

 

[Laura31]

Et moi changer de prof :chessy:

 

[cedfr]

je dois me faire rembourser mes bouqins alors :knuppel:

Cela dépend quand tu les as acheté car les éditeurs ne garantissent pas la mise à jour annuelle des bouquins :laugh:

Et moi changer de prof :chessy:

Ha ouais maintenant ça marche comme ça quand on ne veut plus d'un professeur, il suffit de demander ? :blink:
Si j'avais su ça avant, j'aurais fais la demande il y a bien longtemps quand j'étais encore au lycée :cry:

 

[Laura31]

Cela dépend quand tu les as acheté car les éditeurs ne garantissent pas la mise à jour annuelle des bouquins :laugh:

Ha ouais maintenant ça marche comme ça quand on ne veut plus d'un professeur, il suffit de demander ? :blink:
Si j'avais su ça avant, j'aurais fais la demande il y a bien longtemps quand j'étais encore au lycée :cry:

lol, non on peut pas, c'est pour faire de la rigolade :zarbi:

 

[bidawiya]

je changerais ma prof aussi...en plus elle est avocat :zarbi:

je verras ça avec elle ce vendredi :box: :biggrin:

 

[Velsatis63]

merci les filles :friend:

C'ets bien 1500 euros maintenant!

je dois me faire rembourser mes bouqins alors :knuppel:

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