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action de vente annulée apres delai

MARINE91

New Member
bjr un autre message pour une autre action enfait!!! mon action de vente concerne une vente d'un appartement ou le vendeur nous a caché des éléments et jusqua 15 jr avt signature acte authentique le notaire s'est rendu compte qu'il n'y avais pas de conformité et qu'on avais pas tout les permis de construire etc .... a prolongé le delai de retractation ce qui fait que les acquereur se sont retirés...Pensez vous cela interessant ... je trouvai ca original ... ????
 
MARINE91 link=topic=70531.msg755326#msg755326 date=1194111345 a dit:
bjr un autre message pour une autre action enfait!!! mon action de vente concerne une vente d'un appartement ou le vendeur nous a caché des éléments et jusqua 15 jr avt signature acte authentique le notaire s'est rendu compte qu'il n'y avais pas de conformité et qu'on avais pas tout les permis de construire etc .... a prolongé le delai de retractation ce qui fait que les acquereur se sont retirés...Pensez vous cela interessant ... je trouvai ca original ... ????
oui très intéressant, mais i faut être blindé aux niveaux infos, lois et jurisprudence, ça peut valoir le coup de bosser avec le notaire là dessus s'il est d'accord
 
je pense que si tu t'es occupé de ce dossier, tu as en main une sacrée action qui sort de l'ordinaire et pourrait vraiment retenir l'attention du jury! :kiss:
 
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