Action significative ou non ?

[carole84]

Bonjour, Quelqu'un de bien avisé pourrait-il me dire si ces deux actions peuvent constituer 1 action significative dans mes dossiers CPAP.

Il s'agit d'un congé pour vente et d'un congé pour reprise donnés à deux locataires différents. Malheureusement, ce dossier ne comporte que peu d'éléments annexes, hormis, les courriers A.R. que j'ai rédigé pour donner les congés, la correspondance envoyée à l’huissier pour lui donner ordre d’effectuer les congés, La copie de l’article 15 relative au congé, La signification du congé par l’huissier, La signification de l’acte.
La copie du bail des locataires. Ensuite j’ai eu des entretiens téléphoniques avec le propriétaire (congé pour reprise) pour discuter des modalités de la reprise, obligations, interdictions, obtenir les coordonnées complètes du repreneur…)

Les deux congés étaient donnés pour le 31 décembre 2006 donc je dois retourner à l'agence ou j'ai effectué mon stage pour récupérer les nouvelles pièces des dossiers, peut-être les réponses à ces congés, notamment refus d’achat… l’état des compte locataire…

Merci !

 

[Jere3010]

Selon moi ça constitue une action significative dans la mesure où il y a pas mal de questions qui peuvent t'être posées par le jury. Ils peuvent t'interroger en te demandant les 3 cas dans lesquels il peut être donné congé au locataire, les délais et formes à respecter pour donner congé. Après ils peuvent t'interroger plus particulièrement sur le cas du congé avec reprise. De plus, tu parles de locataires, je suppose qu'ils étaient donc plusieurs, on pourra donc te poser des questions concernant la cotitularité du bail. Enfin, comme tu as un exemplaire du bail, le jury pourra très bien le feuilleter et te poser des questions sur son contenu.

 

[pim_lr]

Jere3010 a raison, c'est une action significative si elle est bien préparée et présentée.

De plus, les jurys ont rarement des fiches bilan là dessus.

Par contre, fait bien le point avec tes profs sur la façon de le présenter pour éviter de t'enbrouiller et risquer de perdre le fils lors de l'oral.

 

[carole84]

Auriez-vous des conseils à me donner sachant que:
Mes stages ayant été à dominante gestion / juridique, j'ai hérité de plusieurs dossiers de congé avec pour chacun, des cas complexes et passionnants donc je pensais faire une action qui cumulerait trois cas de figure de congé dont deux pour reprise
- le premier congé pour reprise (bail à loyer libre signé le 1er juin 81) avec des doutes sur la date du congé.
- le second congé pour reprise (congé signifié au locataire uniquement qui avait le bail à son nom mais qui est marié et le congé n'a pas été signifié à son épouse) apparemment il ne serait pas opposable à l'épouse qui pourrait rester dans les lieux, mais il existe apparamment des cas de jurisprudence disant que le congé peut-être malgré tout valide (je travaille actuellement sur ce cas et suis en attente de réponses).
- le troisième étant un congé pour vente qui s'est déroulé sans annicroches...

D'autre part, n'ayant pas été en stage sur de longues périodes, je ne bouclerai pas forcément ces dossiers pour l'examen, est-ce important que les affaires soient cloturées ?

 

[pim_lr]

Il est préférable d'avoir un dossier finalisé car vous aurez du mal à expliquer les résultats pour vous et pour l'entreprise.